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" En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 18
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
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Annuaire de législation française, Volume 15

Law - 1896
...l'étranger qui sera demandeur principal « ou intervenant sera tenu de donner caution pour le paiement des « frais et dommages-intérêts résultant du...immeubles d'une valeur suffisante pour « assurer ce paiement. « Art. 2. — L'article 423 du code de procédure civile est abrogé. V. 101 DO 13 AVRIL...
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Publication, Issues 10-33

Europe - 1952
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Le statut de l'étranger et le marché commun, Volume 1

Aliens - 1959
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L'établissement des étrangers en France et la Communauté économique européenne

Guy Chesné - Aliens - 1962 - 364 pages
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Recueil Des Cours, Volume 26 (1929/I)

Academie De Droit International De La Ha - Law - 1968 - 400 pages
...territoire, il est tenu, d'après l'article 16 de notre Code civil, de « donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. » Cette prescription s'applique devant toute juridiction dépendant de la souveraineté...
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Recueil Des Cours, Collected Courses 1949, Volume 74

Law - 1968 - 400 pages
...l'étranger, demandeur principal ou intervenant, est tenu de donner la caution ,- juilicaturn solvi », à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer le paienrent des frais et dommages-intérêts résultant du procès. Selon les articles 14 et 15, l'étranger...
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Direito internacional privado: material de classe, Volume 1

Haroldo Valladão - Conflict of laws - 1969 - 261 pages
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