 | Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...du Bureau international et à l'organisation intérieure du service. Art. 14. Les États et Colonies qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y accéder ultérieurement. L'accession sera notifiée par écrit au Gouvernement belge qui la fera connaître... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...sur les points du service qui n'intéressent pas la généralité des États. ART. XVIII. Les États qui n'ont point pris part à la présente convention...adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des États contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et par cet... | |
 | 1887 - 602 pages
...présente convention (3). Art. 14. — Les États qui n'ont point pris part ù la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion...notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. Art. 15. — 11 est bien... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...que ces arrangements ne contreviendraient point aux dispositions de la présente i-onvention. '«. 2 — Voy. 'upra p. 9l53Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au '1 La rnnférenc'1... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1887 - 864 pages
...Art. XIV. Les Ëiats qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adherer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République Française, et par celui-ci aux autres Gouvernements Signataires. Art. XV. Il est bien... | |
 | Belgian literature - 1887 - 1036 pages
...cette convention, seront admis à y accéder sur leur demande. Cette accession sera notifiée par c'-mt au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, adhésion à toutes les clauses et admission à tous les avantages... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...arrangements ne contreviendraient point aux dispositions de la présente convention. ART. XVI. Les États qui n'ont point pris part à la présente convention...Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Drawbacks - 1888 - 592 pages
...signataires admettent cette demande. M. JORDAN préférerait que l'article fût conçu en ces termes : « Les Etats qui n'ont point pris part à la présente...seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette demande sera notifiée, par la voie diplomalique, au Gouvernement de Sa Majesté Britannique, et par... | |
 | France - Law - 1888 - 1218 pages
...de la présente Convention. 14. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires. 15. Il est bien entendu... | |
 | Hungary - 1888 - 864 pages
...iünftigljin «(äffen werben. Art. 14. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République Française, et pa. celui-ci aux autres Gouvernements signataires. Art. 15. Il est bien... | |
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Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par... 
