 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au gouvernement de la Confédération suisse, et, par ce gouvernement, à tous les pays de l'Union. Elle emporte, de plein droit, accession à toutes les... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 766 pages
...d'interprétation. Article 10. « Les États qui n'ont point pris part à la présente convention seront Dimis à y adhérer, sur leur demande. « Cette adhésion...Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à tous les avantages stipulés par la présente convention.... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1883 - 798 pages
...contractants. 17. Adhésion. Relations avec les offices non-adhérents. Article 18 de la ConventionLes Etats qui n'ont point pris part à la présente convention...adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etats contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue et par cet... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 76 pages
...que ces arrangements ne contreviendraient point aux dispositions de la présente Convention. ART. 16. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente...Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Celte adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse,... | |
 | Copyright - 1884 - 400 pages
...ces arrangements ne contreviendraient point aux dispositions de la présente convention. Art. 16. — Les Etats qui n'ont point pris part à la présente...Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 472 pages
...arrangements ne contreviendraient point aux dispositions de la présente Convention. ART. 16. — Les États qui n'ont point pris part • à la présente Convention...Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle importera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages... | |
 | Italy - Italy - 1884 - 592 pages
...arrangements ne contreviendraient point aux dispositions de la présente Convention. ART. 16. — Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention...Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle importera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1884 - 506 pages
...todas as clausulas ea admissüo a todos as vontagens estipuladas pela presente Convençuo. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention...Confédération suisse, et par celui-ci à tous les outres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages... | |
 | France - France - 1884 - 342 pages
...arrangements ne conviendraient point aux dispositions de la présente Convention. ART. 16. Les Étals qui n'ont point pris part à la présente Convention...adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée parla voie diplomatique au Gouverne ment de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les... | |
 | Switzerland - Session laws - 1885 - 916 pages
...que ces arrangements ne contreviendraient point aux dispositions de la présente Convention. Art. 16. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente...Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages... | |
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Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par... 
