 | France - Law - 1869 - 882 pages
...coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'é* paisseur, s'il y en a. 661 . Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, on remboursant au maître au mur la moitié (le sa valeur, ou la moitié de la valeur... | |
 | Michel André - 1869 - 606 pages
...voisins sur un mur, un fossé, une haie qui les séparent. L'article 661 du Code civil porte que i tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. ART. 661. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitie de la valeur... | |
 | Law reports, digests, etc - 1871 - 812 pages
...à « tout propriétaire joignant un » mur la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en » remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, et de la » valeur du sol sur lequel le mur est bati. » Que l'art. 446 donne à tout copropriétaire... | |
 | Law reports, digests, etc - 1873 - 844 pages
...arbitres reconnaissent à Mme Schœnenberger le droit de faire l'exhaussement dans (,) « Art. 440. Tout propriétaire joignant un mur a, de même, la faculté » de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître » du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 878 pages
...la moitié du sol fourni pour l'excédaut d'épaisseur s'il y en a. 061. Tout propriétaire.joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en parlie, en remboursanl au maître du mur la moilié de sa valeur, ou la moitié do la valeur... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il yen a. 001 . Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 918 pages
...Société, 217 et 252.— 5 Pand. Franc., p. 419.— 2 Malleville, 99.— 2 Mareadé, 580.— CN, 060. 518. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au propriétaire la moitié de la valeur de la portion qu'il veut... | |
 | Ernest Bosc - Architecture - 1879 - 636 pages
...d'acquérir ultérieurement la mitoyenneté d'un mur en se conformant à l'article 661 ainsi conçu : ч Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. Vif . Ot., 659, 661. Art. 661. Tout propriétaire joignant 'un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur... | |
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Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... 
