...libératoires et forment titre envers la caisse des dépôts et consignations, à la charge par elle de les faire viser et séparer de leur talon, à Paris...et agents administratifs chargés de ce contrôle (3). Art. 8iil. — 11 est établi un contrôle distinct et séparé pour chacune des caisses d'amorlisseinent...

...trésor public, à la charge toutefois, par la partie versante, de le faire viser et séparer de son talon, à Paris immédiatement, et dans les départements dans les vingt-quatre heures de sa date, par les fonctionnaires et agents administratifs de ce contrôle. « ART. 2. — Les bons royaux,...

...Trésor public, à la charge, toutefois, par la partie versante, de le faire viser et séparer de son talon, à Paris immédiatement, et dans les départements dans les vingt-quatre heures de sa date, par les fonctionnaires et agents administratifs désignés à cet effet. A l'égard des envois...

...parties versâmes sont libératoires et forment litre envers la Caisse 'les dépôts et consignations, i la charge par elles de les faire viser et séparer de leur talon, à Paris Immédiatement, et, dans lu départements, dans les vingt-quatre bturts At Ire date, par les fonctionnaires et agents administratifs...