 | Charles Rousselle - 1868 - 216 pages
...failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances admises définitivement ou par provision conformément... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus proscrites. — Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision,... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...failli qu'après l'accomplissement des formalités ci>dessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totahté des créances admises définitivement ou par provision, conformément... | |
 | Turkey - Law - 1873 - 466 pages
...failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites, ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant en outre le? trois quarts de la totalité des créances vérifiées et sflirmées ou admises par provision,... | |
 | 1873 - 460 pages
...qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites, ce traité ne s'établira que parle concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant en outre le? trois quarts de la totalilé des créances vérifiées et affirmées ou admises par provision,... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 584 pages
...accordées au débiteur, ce qui en exclut les créanciers hypothécaires, privilégiés ou gagistes (2) ; le concordat ne peut s'établir que par le concours d'un...créanciers formant la majorité, et représentant en outre les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées ou admises par provision (3)... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...failli, qu'après l'accomplissement des formalités cidessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision,... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 994 pages
...269. — D. 44. 2. 153); Paris, 22 déc. 1863 (J. trib. com., t. 13. 331); Pardessus, n. 1236. 60. Le concordat ne peut s'établir que par le concours d'un...créanciers formant la majorité, et représentant en outre les Irois quarts, en sommes, de la totalité des créances. C. com., 507. Ci. La majorité en nombre... | |
 | Louis Barde - 1880 - 878 pages
...chaque créancier (2). V"l ' ^ Composition de lu majorité pour l'obtention fin concordat. 23. — Le concordat ne peut s'établir que par le concours d'un...créanciers formant la majorité et représentant, en outre, les trois quarts en sommes des créances vérifiées et affirmées ou admises par provision. (Art.... | |
 | Jean Fernand-Lafargue, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1881 - 808 pages
...créanciers qui ont fait vérifier et ont affirmé leurs créances, ou qui ont été admis par provision. Le concordat ne peut s'établir que par le concours d'un...créanciers formant la majorité et représentant, en outre, les trois quarts, en sommes, des créances vérifiées et affirmées ou admises par provision (art.... | |
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Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément à la section... 
