 | Armand Lods - Church and state - 1887 - 304 pages
...étrangère à l'exercice du culte, à moins qu'ils n'y soient autorisés par le Gouvernement. LIV. Ils ne donneront la bénédiction nuptiale qu'à ceux...justifieront, en bonne et due forme, avoir contracté leur mariage devant l'officier civil. LV. Les registres tenus par les ministres du culte n'étant et... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...celles qui seront ordonnées par le gouvernement.— Const., 1(3. Code pén. art. 268, p. 152. 5J. Ils t de leur réquisition ; elles en seront responsables ; défenses sont laites auxdits l'orme, avoir contracté mariage devant l'officier civil. — Const., 16. Code pén. art. 207. p. 152.... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...certaine mesure, la liberté de conscience, il a ordonné aux ministres du culte catholique, de ne donner la bénédiction nuptiale « qu'à ceux qui justifieront,...forme, avoir contracté mariage devant l'officier de l'état civil ». Cette disposition, contenue dans l'article 54 de la loi du 18 germinal § LUI.... | |
 | G. Saunois de Chevert - Freedom of religion - 1890 - 364 pages
...l'exercice du culte, si ce n'est celles qui seront ordonnées par le gouvernement. ART. 54. — Ils ne donneront la bénédiction nuptiale qu'à ceux...avoir contracté mariage devant l'officier civil. ART. 55. — Les registres tenus par les ministres du culte, n'étant et ne pouvant être relatifs... | |
 | Charles Ginoulhiac - Civil law - 1890 - 772 pages
...entre autres dispositions, on remarque dans ce titre l'article 54, qui prescrit aux curés de ne donner la bénédiction nuptiale qu'à ceux qui justifieront...forme, avoir contracté mariage devant l'officier de l'état civil ; l'article 55 est relatif aux registres tenus par les ministres du culte, qui ne... | |
 | France - 1892 - 1162 pages
...suppléer les registres ordonnés par la loi pour constater l'étal civil des Français (art. 55); les curés ne donneront la bénédiction nuptiale...forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil » (art. 54). Tout minisire d'un culte qui procéderait a la cérémonie d'un mariage sans que celte... | |
 | Canon law - 1892 - 488 pages
...ordonnés par la loi pour constatai' l'état civil des Français (art. 55); les curés ne donneront lu bénédiction nuptiale qu'à ceux qui justifieront,...bonne et due forme, avoir contracté mariage devant l'otficier civil« (art. 54). Tout ministre d'un culte qui procéderait à la cérémonie d'un mariage... | |
 | Pierre Condis, Michel André - Canon law - 1894 - 906 pages
...nisi quando adjuncta aliter exigant. En France, l'article organique 54 dit le prêtre ne peut donner la bénédiction nuptiale qu'à ceux qui justifieront,...forme, avoir contracté mariage devant l'officier de l'état civil et les articles 199 et 200 du code pénal édictent des peines excessives à со... | |
 | Charles Beudant - Civil law - 1896 - 546 pages
...germinal an X sur les rapports de l'Etat et de l'Eglise : « Les ministres du culte, « dit cet article, ne donneront la bénédiction nuptiale qu'à « ceux...avoir contracté « mariage devant l'officier civil. » La loi ne permet donc la célébration religieuse du mariage qu'après la célébration civile et... | |
 | Ferdinand Saurel - France - 1896 - 348 pages
...vous me marquez, à l'article 54 de la loi du 18 germinal dernier, qui veut que les curés ne donnent la bénédiction nuptiale qu'à ceux qui justifieront,...avoir contracté mariage devant l'officier civil. Donnez-leur connaissance de cet article, les prévenant que s'ils persistaient à enfreindre la loi... | |
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Ils ne donneront la bénédiction nuptiale qu'à ceux qui justifieront, en bonne et due forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil (4). 
