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Books Books 21 - 24 of 24 on Les conseillers d'État en service ordinaire, les maîtres des requêtes ne peuvent....
" Les conseillers d'État en service ordinaire, les maîtres des requêtes ne peuvent être sénateurs ni députés au corps législatif. Leurs fonctions sont incompatibles avec toute autre fonction publique salariée ; néanmoins les officiers généraux... "
Almanach impérial - Page 84
1860
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Études d'histoire parlementaire: série. L'empire inédit 1855. 1892

Corentin Léonard Marie Guyho - France - 1892
...législatif; leurs fonctions sont incompatibles avec toutes autres fonctions publiques salariées. Néanmoins les officiers généraux de l'armée de terre et de mer peuvent être conseillers d'État en service ordinaire. Dans ce cas, ils sont, pendant toute la durée de leurs fonctions, considérés...
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Dictionnaire historique des institutions, moeurs et coutumes de la ..., Volume 1

Adolphe Chéruel - Education - 1899 - 1277 pages
...d'Étal délibérant au contentieux. Les conseillers d'État en service ordinaire, les maîtres des requêtes ne peuvent être sénateurs ni députés au corps législatif. Leurs fonctions sonl incompatibles avec loule aulre fonction publique salariée; néanmoins les officiers généraux...
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Annuaire diplomatique et consulaire de la République française ..., Volume 9

Diplomatic and consular service, French - 1866
...sections réunies au Conseil d'Etat. — Les conseillers d'Etat en service ordinaire et les maîtres des requêtes ne peuvent être sénateurs ni députés...de terre et de mer peuvent être conseillers d'Etat eu service ordinaire ; dans ce cas, ils sont, pendant toute la durée de leurs fonctions, considérés...
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Annuaire diplomatique et consulaire de la République française ..., Volume 6

Diplomatic and consular service, French - 1863
...d'JÉtat délibérant au contentieux. — Les conseillers d'Etat en service ordinaire et les maïtres de requêtes ne peuvent être sénateurs ni députés...leurs fonctions sont incompatibles avec toute autre fonetion publique salariée : néanmoins les officiers généraux de l'armée de terre et de mer peuvent...
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