 Les conseillers d'État en service ordinaire, les maîtres des requêtes ne peuvent être sénateurs ni députés au corps législatif. Leurs fonctions sont incompatibles avec toute autre fonction publique salariée ; néanmoins les officiers généraux...  Almanach impérial - Page 841860Full view - About this book
 | Corentin Léonard Marie Guyho - France - 1892 - 370 pages
...législatif; leurs fonctions sont incompatibles avec toutes autres fonctions publiques salariées. Néanmoins les officiers généraux de l'armée de terre et de mer peuvent être conseillers d'État en service ordinaire. Dans ce cas, ils sont, pendant toute la durée de leurs fonctions, considérés... | |
 | Adolphe Chéruel - Education - 1899 - 674 pages
...d'Étal délibérant au contentieux. Les conseillers d'État en service ordinaire, les maîtres des requêtes ne peuvent être sénateurs ni députés au corps législatif. Leurs fonctions sonl incompatibles avec loule aulre fonction publique salariée; néanmoins les officiers généraux... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1866 - 408 pages
...sections réunies au Conseil d'Etat. — Les conseillers d'Etat en service ordinaire et les maîtres des requêtes ne peuvent être sénateurs ni députés...de terre et de mer peuvent être conseillers d'Etat eu service ordinaire ; dans ce cas, ils sont, pendant toute la durée de leurs fonctions, considérés... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1863 - 352 pages
...d'JÉtat délibérant au contentieux. — Les conseillers d'Etat en service ordinaire et les maïtres de requêtes ne peuvent être sénateurs ni députés...leurs fonctions sont incompatibles avec toute autre fonetion publique salariée : néanmoins les officiers généraux de l'armée de terre et de mer peuvent... | |
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