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Books Books 11 - 20 of 24 on Les conseillers d'État en service ordinaire, les maîtres des requêtes ne peuvent....
" Les conseillers d'État en service ordinaire, les maîtres des requêtes ne peuvent être sénateurs ni députés au corps législatif. Leurs fonctions sont incompatibles avec toute autre fonction publique salariée ; néanmoins les officiers généraux... "
Almanach impérial - Page 84
1860
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Almanach impérial

Almanacs, French - 1857
...délibérant au contentieux. — Les conseillers d'Etat en service ordinaire et les maîtres des requêtes 'j& ne peuvent être sénateurs ni députés au corps...l'armée de terre et de mer peuvent être conseillers d'État en service ordinaire : Dans ce cas, ils sont, pendant toute la durée de leurs fonctions, considérés...
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Essai sur le caractère et les tendances de l'empereur Napoléon iii d'après ...

C. Sosthène-Berthellot - 1858
...délibérant au contentieux. ART. 6. — Les conseillers d'État en service ordinaire, et les maîtres des requêtes, ne peuvent être sénateurs ni députés...législatif; leurs fonctions sont incompatibles avec toutes autres fonctions publiques salariées. Néanmoins, les officiers généraux de l'armée de terre...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 3

Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862
...législatif; leurs fonctions sont incompatibles avec toutes autres fonction* publiques salariées. Néanmoins les officiers généraux de l'armée de terre et de mer peuvent être conseillers d'État en service ordinaire. Dans ce cas ils sont, pour toute la durée de leurs fonctions, considérés...
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Traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure en ..., Volume 1

Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 1226 pages
...cod. th., De assessor. dom. et cane.) Les conseillers d'état en service ordinaire et les maîtres des requêtes ne peuvent être sénateurs ni députés...l'armée de terre et de mer peuvent être conseillers d'état en service ordinaire. Dans ce cas, ils sont, pendant toute la durée de leurs fonctions. considérés...
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Annuaire diplomatique et consulaire de la République française ..., Volume 13

Diplomatic and consular service, French - 1870
...d'État délibérant au contentieux. — Les conseillers d'État en service ordinaire elles maîtres des requêtes ne peuvent être sénateurs ni députés...les officiers généraux de l'armée de terre et de шег peuvent être conseillers d'État en service ordinaire ; dans ce cas, ils sont, pendant toute...
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Dictionnaire historique des institutions, mœurs et coutumes de la ..., Volume 1

Adolphe Chéruel - France - 1870 - 1271 pages
...sénateurs ni députés au corps législatif. Leurs foncutre et de mer peuvent être conseillers d'État en service ordinaire. Dans ce cas , ils sont, pendant...leurs fonctions, considérés comme étant en mission non cadre , et ils conservent leurs droi's a l'ancienneté. Les conseillers d'État en service ordinaire...
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L'administration provinciale et communale en France et en Europe 1785-1870

Alexandre Hesse - Local government - 1870 - 800 pages
...d'État délibérant au contentieux. 6. Les Conseillers d'État en service ordinaire et les Maîtres des requêtes ne peuvent être sénateurs ni députés...législatif ; leurs fonctions sont incompatibles avec toutes autres fonctions publiques salariées ; néanmoins les officiers généraux de l'armée de terre...
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Précis de droit administratif

Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 784 pages
...n'étaient pas âgés de plus de trente ans. (Art. 4.) Les fonctions des membres du Conseil d'État seraient incompatibles avec toute autre fonction publique salariée;...officiers généraux de l'armée de terre et de mer pourraient être détachés au Conseil d'État : en ce cas, et pendant la durée de ces fonctions,...
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Le marquis P. de Chasseloup-Laubat: 1805 (29 mars)-1873

Jules Delarbre - 1873 - 179 pages
...plus de trente ans. Art. 5. — Les fonctions des membres du conseil d'État sont incompatibles arec toute autre fonction publique salariée ; néanmoins...les officiers généraux de l'armée de terre et de ARTICLES ADOPTÉS SX SECONDE DÉLIBÉRATION. mière classe reçoivent un traitement égala la moitié...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 pages
...art. 49. — D. 30 déc. 1852. 6. Les conseillers d'État en service ordinaire et les maîtres des requêtes ne peuvent être sénateurs ni députés...l'armée de terre et de mer peuvent être conseillers d'État en service ordinaire. Dans ce cas, ils sont, pendant toute la durée de leurs fonctions, considérés...
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