 Les conseillers d'État en service ordinaire, les maîtres des requêtes ne peuvent être sénateurs ni députés au corps législatif. Leurs fonctions sont incompatibles avec toute autre fonction publique salariée ; néanmoins les officiers généraux...  Almanach impérial - Page 841860Full view - About this book
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...Art. 6. Les conseillers à'Élat en service ordinaire et les maîtres des requêtes ne p.uvent êi re sénateurs ni députés au corps législatif; leurs...autre fonction publique salariée; néanmoins les ofiicirrs généraux de l'armée de terre et de nier peuvent ètie conseillers d'Etat en service ordinaire.... | |
 | Nord dépt - 1852 - 448 pages
...délibérant au contentieux. Art. 6. Les conseillers d'Etat en service ordinaire elles maîtres des requêtes ne peuvent être sénateurs ni députés...législatif ; leurs fonctions sont incompatibles avec toutes autres fonctions publiques salariées ; néanmoins les officiers généraux de l'armée déterre... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...Art. G. Les conseillers d'Etat en service ordinaire et les maîtres des requêtes ne peuvent t'tre sénateurs ni députés au corps législatif; leurs fonctions sont incompatibles avec toute autre for.ction publique salariée ; néanmoins les officiersgénéraux de l'armée de terre et de mer peuvent... | |
 | Almanacs, French - 1853 - 1184 pages
...d'Ktal délibérant au contentieux— Les conseillers d'Etat en service ordinaire et les maîlresdes requêtes ne peuvent être sénateurs ni députés...l'armée de terre et de mer peuvent être conseillers d'État en service ordinaire : Dans ce cas, ils sont, pendant toute la durée de leurs fonctions ,... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...délibérant au contentieux. ART. 6. Les conseillers d'État en service ordinaire et les maîtres des requêtes ne peuvent être sénateurs ni députés...législatif; leurs fonctions sont incompatibles avec toutes autres fonctions publiques salariées. Néanmoins, les ofiiciers généraux de l'armée de terre... | |
 | William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1853 - 816 pages
...législatifs; leurs fonctions sont incompatibles avec toutes autres fonctions publiques salariées. Néanmoins les officiers généraux de l'armée de terre et de mer peuvent être conseillers d'État en service ordinaire. Dans ce cas, ils sont, pendant toute la durée de leurs fonctions, considérés... | |
 | Europe - 1854 - 912 pages
...d'Etat en service ordinaire et les maîtres des requêtes ne peuvent être sénateurs ni députés RU Corps législatif ; leurs fonctions sont incompatibles...publique salariée ; néanmoins les officiers généraux du l'armée de terre et de mer peuvent être conseillers d'Etat en service ordinaire. f ii-i- ce cas,... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...quatre-vingl» le nombre des auditeurs, dont soixante rie 2' classe. ordinaire et les maîtres des requêtes ne peuvent être sénateurs ni députés...législatif; leurs fonctions sont incompatibles avec toutes autres fondions publiques salariées. Néanmoins les officiers généraux, de l'armée do terre... | |
 | Pierre Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 668 pages
...d'État délibérant au contentieux. Les conseillers d'État en service ordinaire, les maîtres des requêtes ne peuvent être sénateurs ni députés...l'armée de terre et de mer peuvent être conseillers d'État en service ordinaire. Dans ce cas, ils sont, pendant toute la durée de leurs fonctions, considérés... | |
 | Adolphe Chéruel - Education - 1855 - 696 pages
...d'État délibérant au contentieux. Les conseillers d'État en service ordinaire, les maîtres des requêtes ne peuvent être sénateurs ni députés...l'armée de terre et de mer peuvent être conseillers d'État en service ordinaire. Dans ce cas, ils sont, pendant toute la durée de leurs fonctions, considérés... | |
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