 Les conseillers d'État en service ordinaire, les maîtres des requêtes ne peuvent être sénateurs ni députés au corps législatif. Leurs fonctions sont incompatibles avec toute autre fonction publique salariée ; néanmoins les officiers généraux...  Almanach impérial - Page 841860Full view - About this book
 | Almanacs, French - 1857 - 1406 pages
...délibérant au contentieux. — Les conseillers d'Etat en service ordinaire et les maîtres des requêtes 'j& ne peuvent être sénateurs ni députés au corps...l'armée de terre et de mer peuvent être conseillers d'État en service ordinaire : Dans ce cas, ils sont, pendant toute la durée de leurs fonctions, considérés... | |
 | C. Sosthène-Berthellot - 1858 - 388 pages
...délibérant au contentieux. ART. 6. — Les conseillers d'État en service ordinaire, et les maîtres des requêtes, ne peuvent être sénateurs ni députés...législatif; leurs fonctions sont incompatibles avec toutes autres fonctions publiques salariées. Néanmoins, les officiers généraux de l'armée de terre... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862 - 632 pages
...législatif; leurs fonctions sont incompatibles avec toutes autres fonction* publiques salariées. Néanmoins les officiers généraux de l'armée de terre et de mer peuvent être conseillers d'État en service ordinaire. Dans ce cas ils sont, pour toute la durée de leurs fonctions, considérés... | |
 | Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 644 pages
...cod. th., De assessor. dom. et cane.) Les conseillers d'état en service ordinaire et les maîtres des requêtes ne peuvent être sénateurs ni députés...l'armée de terre et de mer peuvent être conseillers d'état en service ordinaire. Dans ce cas, ils sont, pendant toute la durée de leurs fonctions. considérés... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1870 - 378 pages
...d'État délibérant au contentieux. — Les conseillers d'État en service ordinaire elles maîtres des requêtes ne peuvent être sénateurs ni députés...les officiers généraux de l'armée de terre et de шег peuvent être conseillers d'État en service ordinaire ; dans ce cas, ils sont, pendant toute... | |
 | Adolphe Chéruel - France - 1870 - 656 pages
...sénateurs ni députés au corps législatif. Leurs foncutre et de mer peuvent être conseillers d'État en service ordinaire. Dans ce cas , ils sont, pendant...leurs fonctions, considérés comme étant en mission non cadre , et ils conservent leurs droi's a l'ancienneté. Les conseillers d'État en service ordinaire... | |
 | A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...d'État délibérant au contentieux. 6. Les Conseillers d'État en service ordinaire et les Maîtres des requêtes ne peuvent être sénateurs ni députés...législatif ; leurs fonctions sont incompatibles avec toutes autres fonctions publiques salariées ; néanmoins les officiers généraux de l'armée de terre... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...n'étaient pas âgés de plus de trente ans. (Art. 4.) Les fonctions des membres du Conseil d'État seraient incompatibles avec toute autre fonction publique salariée;...officiers généraux de l'armée de terre et de mer pourraient être détachés au Conseil d'État : en ce cas, et pendant la durée de ces fonctions,... | |
 | Jules Delarbre - 1873 - 386 pages
...plus de trente ans. Art. 5. — Les fonctions des membres du conseil d'État sont incompatibles arec toute autre fonction publique salariée ; néanmoins...les officiers généraux de l'armée de terre et de ARTICLES ADOPTÉS SX SECONDE DÉLIBÉRATION. mière classe reçoivent un traitement égala la moitié... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...art. 49. — D. 30 déc. 1852. 6. Les conseillers d'État en service ordinaire et les maîtres des requêtes ne peuvent être sénateurs ni députés...l'armée de terre et de mer peuvent être conseillers d'État en service ordinaire. Dans ce cas, ils sont, pendant toute la durée de leurs fonctions, considérés... | |
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