...par la loi, les notaires peuvent être régulièrement invoetis de missions pr.rticulières. Etablis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attachée aux actes de l'autorité publique et pour en assurer...

...3607 des Statuts Kefondus de Québec, " la principale fonction du notaire est de rédiger et recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, en conserver le dépôt et en délivrer des copies et des extraits." Le notaire, juge volontaire du...

...est authentique (CC 1208 & 1209) ; la principale fonction du notaire étant de rédiger et recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent...actes de l'autorité publique et pour en assurer la dale (SRQ, 3607). Le mot authentique signifie proprement ce qui, ayant un auteur certain, a de l'autorité...

...attribue le monopole, on dit encore la plénitude de cette juridiction, c'est-à-dire la mission de « recevoir tous les actes et contrats » auxquels les...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité » publique. » De récentes controverses ont surgi relativement à l'interprétation de ce texte. Interdit-il aux...

...du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat, sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels...parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'autbenticité attacbé aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver...

...l'art, i" de la loi du 25 ventôse an 11 porte que les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels...dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. fonctionnaires publics, aux termes de l'art. 31 de ladite loi, que les citoyens soumis à l'autorité...

...rendit héréditaires. Aujourd'hui, les notaires sont en France des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la...

...EXÉCUTOIRE DES ACTES NOTARIÉS Les notaires ont été définis « des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels...dépôt, en délivrer des grosses et expéditions 1 ». Cette acception est moderne. Le mot notaire signifia d'abord simplement écricain. Aujourd'hui...

...— Les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrais auxquels les parties doivent ou veulent faire donner...dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. Ils sont institués à vie. Continueront néanmoins d'être exécutées les dispositions de l'art....

...doivent ou veulent donner « le caractère d'authenticité attaché aux actes de « l'autorité publique, pour en assurer la date, en « conserver le dépôt, en délivrer des grosses et « expéditions. » Tous les notaires ont en France des attributions identiques, mais l'expérience ayant démontré...