 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 550 pages
...pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Un Français peut être traduit devant un tribunal de France, pour des...contractées en pays étranger, même avec un étranger (même Code, art. 12, 14 et 15). Les Français résidant à l'étranger et les étrangers résidant... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...pays étranger envers des Belges. 13. Un Belge pourra être traduit devant un tribunal de Belgique, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. 16. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...défendeur étranger consentirait à plaider devant ces tribunaux. (Demolombe , no 264 bit.) 15 — Un Français pourra être traduit devant un tribunal...contractées en pays étranger, même avec un étranger. = Le législ.ileur a entendu établir ici une juste réciprocité : mais cette disposition était inutile,... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées eu pays étranger envers des Français. 15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal...contractées en pays étranger, même avec un étranger. 16. En toutes matières, avtres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...contractées en paysétranger envers des Français. — C. 2125, SI, et 2 128. — Pr.69, 70, 546. 13. Un Français pourra être traduit devant un tribunal...contractées en pays étranger, même avec un étranger. — Pr. 69, (66,167. — Ic 5,7. 16. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger... | |
 | A. Joccoton - Appellate procedure - 1859 - 504 pages
...qu'il a fait par, l'article 15 du même Code, aux termes duquel « un Français pourra être tra« duit devant un tribunal de, France, pour des « obligations...contractées en pays étranger, .« même avec un étranger. » , ; Dans ces deux cas, comme on le voit, la capacité de l'étranger et pour agir et pour se défendre... | |
 | Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 pages
...15 de ce Code, le Français peut être poursuivi devant les tribunaux français par un étranger. « Un Français pourra être traduit devant un tribunal...contractées en pays étranger, même avec un étranger. » Ce n'est là que l'application de la règle générale : Actor sequitur forum rei ; à proprement... | |
 | Commercial law - 1860 - 584 pages
...Attendu que, si Feraud et Honnorat avaient excipé de l'article 15 du code Napoléon portant que le Français pourra être traduit devant un tribunal de France , pour des obligations contractées en pays étranger , la Cour aurait eu à examiner comment cet article doit se combiner... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...étranger envers desFrancais. Pr. 6ÍÍ, 70, 106, lof. 1 A. Un Français pourra être traduit devant an tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger , même avec nn étranger. 16. En tontes matières, antres qflo celles de commerce , l'étranger qni sera demandeur,... | |
 | France - 1864 - 804 pages
...de France pour les obligations par lui contactées en pays étranger envers des Français. Arl. 15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France pour des obligations par lui contracts en pays étranger, même avec un étranger. Art. 16. En toutes matières autres que celles... | |
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Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. 
