 ... distribution d'ouvrages, écrits, avis, bulletins, affiches, journaux, feuilles périodiques ou autres imprimés, dans lesquels ne se trouvera pas l'indication vraie des noms, profession et demeure de l'auteur, ou de l'imprimeur, sera, pour ce seul...  L'Univers: histoire et description de tous les peuples ... - Page 1431840Full view - About this book
 | France - Law - 1832 - 942 pages
...demeure de l'auteur ou de Fimprimeur, sera, pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, contre toute personne qui aura sciemment contribué à la publication ou distribution. 284. Cette disposition sera réduite à des peines de simple police, 1° A l'égard... | |
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