 | Charlemagne-Emile de Maupas - France - 1884 - 656 pages
...en soutient la discussion devant le Cnrps législatif. « Il propose les décrets qui statuent : 1e sur les affaires administratives dont l'examen lui...des dispositions législatives ou réglementaires; 2e sur le contentieux administratif; 3e sur les conflits d'attributions entre l'autorité administrative... | |
 | Adolphe Chéruel - Education - 1899 - 674 pages
...soutient la discussion devant le corps législatif. Il propose les décrets qui slalueni : 1" sur le» affaires administratives dont l'examen lui est déféré...législatives ou réglementaires ; 2" sur le contentieux adnnnislralif; 3° sur les conflits d'atlribulions enirc l'aulorilé administralive et l'autorité... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...proposer les décrets qui statuaient: 1° sur les affaires administratives dont l'examen lui était déféré par des dispositions législatives ou réglementaires;...le contentieux administratif; 3° sur les conflits d'attribution entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire; — de donner son avis sur... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1866 - 408 pages
...[Haut-Rhin], rue de Rivoli, 170. CONSEIL D'ETAT. (Rue de Lille, 62.) Le Conseil d'Etat rédige les projets de loi et en soutient la discussion devant le Sénat et le Corps législatif. — II propose les décrets qui statuent : 1* sur les affaires administratives dont l'examen lui est... | |
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CONSEIL D'ÉTAT. Le Conseil d'Etat, sous la direction de SM l'Empereur des Français, rédige les projets de loi et en soutient la discussion devant le Sénat et le Corps Législatif; il propose les décrets qui statuent : 1° sur les affaires administratives,... 
