 | C. Sosthène-Berthellot - 1858 - 388 pages
...direction du président de la République, rédige les projets de loi, et en soutient la discussion devant le Corps législatif. Il propose les décrets qui statuent : 1 °sur les affaires administrativesdont l'examen luiest déféré par des dispositions législatives ou réglementaires;... | |
 | Maurice Block - France - 1860 - 574 pages
...chargés de porter la parole au nom du gouvernement, sont désignés par l'Empereur. Le conseil d'Étal propose les décrets qui statuent : 1° sur les affaires...administratives dont l'examen lui est déféré par les dispositions législatives ou réglementaires; 2° sur le contentieux administratif; 3° sur les... | |
 | Maurice Block - France - 1860 - 574 pages
...délibérative au conseil. Le conseil d'Élat, sous la direction de l'Empereur, rédige les projets de loi et en soutient la discussion devant le sénat et le corps législatif. Les conseillers d'État chargés de porter la parole au nom du gouvernement, sont désignés par l'Empereur.... | |
 | Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 644 pages
...plaider sont de nature administrative. 98. « Le conseil d'état propose les décrets qui sta« tuent sur les affaires administratives dont l'examen «...est déféré par des dispositions législatives ou ré« glementaires. » (L. 19 juillet 1845, art. 12; décr. org., 25 janv. 1852, art. 1 .) Le nombre... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...la discussion devant le Sénat et le Corps législatif. Il propose )ei» décrets qui statuent : J» Sur les affaires administratives, dont l'examen lui...des dispositions' législatives ou réglementaires; 5l» Sur le contentieux administratif; 8° Sur les conflits d'attributions entre l'aulorité administrative... | |
 | Adolphe Chéruel - France - 1870 - 656 pages
...discussion devant le corps législatif. Il propose le> décrets qui statuent : i" sur les afliiircs administratives dont l'examen lui est, déféré par...des dispositions législatives ou réglementaires ; au sur le contentieux administratif; 3° sur les conflits d'attributions entre l'autorité administrative... | |
 | A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...et en soutient la discussion devant le Corps-Législatif. Il propose les décrets qui statuent : l8 sur les affaires administratives dont l'examen lui est déféré par des dispositions administratives ou réglementaires; 2° sur le contentieux administratif; 3° sur les conflits d'attribution... | |
 | Léon Aucoc - 1876 - 506 pages
...du Président de la ir République, rédige les projets de loi et en soutient la discussion devant le Corps législatif. Il propose les décrets '•qui...statuent : 1° sur les affaires administratives dont l'exairmen lui est déféré par les dispositions législatives ou régle mentaires ; a° sur le contentieux... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1878 - 750 pages
...République, rédige les projets de loi et en soutient la discussion devant le Corps législatif.—II propose les décrets qui statuent : 1° sur les affaires...administratives dont l'examen lui est déféré par les dispositions législatives ou réglementaires, 2° sur le contentieux administratif, 5° sur les... | |
 | Daniel de Folleville - Conflict of laws - 1880 - 858 pages
...direction du président de la République, rédige les projets de loi et en soutient la discussion- devant le Corps législatif. Il propose les décrets qui...dispositions législatives ou réglementaires ; 2° &ur le contentieux administratif; 3° sur les conflits d'attribution entre l'autorité administrative,... | |
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CONSEIL D'ÉTAT. Le Conseil d'Etat, sous la direction de SM l'Empereur des Français, rédige les projets de loi et en soutient la discussion devant le Sénat et le Corps Législatif; il propose les décrets qui statuent : 1° sur les affaires administratives,... 
