 | Railroads and state - 1879 - 210 pages
...mois. Art. 37. — A toute époque, après l'expiration des quinze premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession...obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auron t précédé celle où le rachat sera effectué , on en déduira les produits nets des deux plus... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...tonte époque âpres l'expiration des quinze premières années de la concession , le département aura la faculté de racheter la concession entière...fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera lei produits nets annuels obtenus par les concessionnaires pendant les sept années qui auront précédé... | |
 | Civil engineering - 1879 - 990 pages
...toute époque après l'expiration des vingt-cinq premières années de la concession, le département aura la faculté de racheter la concession entière...du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat,, etc. (Voir les paragraphes 2 à 5 de l'article 87 du type). Art. 3s. — Le cautionnement est fiié... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...pour l'achèvement des travaux, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession du canal. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits...années qui auront précédé celle où le rachat sera ellectué. On en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit... | |
 | Civil engineering - 1880 - 780 pages
...A toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le déparlement aura la faculté de racheter la concession entière...on relèvera les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront pre'cédé celle où le rachat sera effectué;... | |
 | Civil engineering - 1882 - 838 pages
...faculté do racheter la «•-' « cession entière du réseau de la compagnie de l'Ouest algérien. « Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits...les sept années qui auront précédé celle où le rt« chat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles at•• nées, et... | |
 | France - Law - 1794 - 1816 pages
...années de la cou cession , le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière da cbemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera...produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant le» sept années qui auront précédé celle où le rachat jern effectué; on en déduira les produits... | |
 | Algeria - Law - 1884 - 426 pages
...aura la faculté de racheter la concession entière du réseau de la Compagnie de l'Est-Algérien. « Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits...celle, où le rachat sera effectué ; on en déduira lep produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...mois. ART. 37. — A toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession...où le rachat sera effectué ; on en déduira les H — 26 produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq... | |
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A toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par... 
