 | Sir Rowland Macdonald Stephenson - Railroads - 1859 - 134 pages
...premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession dudit chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on...années qui auront précédé celle où le rachat aura été effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...premières années de la concession , le gouverni ment aura la faculté de racheter la concession «ntière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat,...pendant les sept années qui auront précédé celle où 1« rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deus plus faibles années, et l'on... | |
 | Sir Rowland Macdonald Stephenson - Railroads - 1859 - 112 pages
...premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession dudit chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on...pendant les sept années qui auront précédé celle oè le rachat aura été effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernemrnlaura la faculté de racheter la concession entière du...annuels obtenus par la compagnie pendant les sept année* qui auront précédé celle où 1 • rachat sera effectué : on en déduira les produits nets... | |
 | France - Law - 1860 - 1106 pages
...le Gouvernement aura la faculte de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler Je prix du rachat , on relèvera les produits nets annuels...années qui auront précédé celle où le rachat jera effectué Ш1 en déduira les produit» neis des deux plus faibles années, et l'on établira... | |
 | France - 1860 - 726 pages
...pendant six mois. 37. A toute époqne après l'expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernement, aura la faculté de racheter la concession...régler le prix du rachat, on relèvera les produits neis annuels obtenus par la compagnie pendant les sept !i H;<- '• <;<ii auront précédé celle où... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...ses iépendanccs et du matériel. TITRE 1П. I rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenu* par la compagnie pendant les sept années qui auront...rachat sera effectué ; on en déduira les produits net« d- » deax plu» faibles années, et l'on établira le produit net mojen des cinq autres années.... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...pendant six mois. 37. A lonte époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession...nets annuels obtenus par la compagnie pendant les dents seront obligatoires, non-seulement pour la sept années qui auront précédé celle où le rachat... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...moi». 37. A toute époque après l'expiration U*1quinze premières années de la concession, •• is de l'organisation du service provisoire, la compagnie...valablement justifié qu'elle est en eut de repre ou relèvera le* produits net* annuels obtenus par ta compagnie pendant ICH sept annét» qui auront... | |
 | Algeria - Law - 1863 - 650 pages
...mois. ART. 37. — A toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession...on relèvera les produits nets annuels obtenus par h Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera efTeclué ; on... | |
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A toute époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par... 
