| 1830 - 414 pages
...conformes de M. Brisant de Barneville, .statuant sur les appels interjetés par Barbier et Magrimaux, adoptant les ' motifs des premiers juges, met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira effet. Et néanmoins à l'égard de Magrimaux ; considérant qu'antérieurement... | |
| 1830 - 428 pages
...sans avoir égard à la fin de non-recevojr proposée par R...., laquelle est rejetée, met l'appel au néant; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet : condamne l'opposant en l'amende et aux dépens. Du 3 février i83o. TIERCE OPPOSITION. — JUGEMENT PROVISIONNEL.... | |
| Administrative law - 1830 - 636 pages
...sans avoir égard à la fin de non recevoir proposée par R..., laquelle est rejelée, MET l'appel au néant; — Ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne l'appelant en l'amcudc et aux dépens. » COUR D'APPEL DE ROUEN. Les centimes additionnais imposés... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 444 pages
...date certaine ; » Adoptant au surplus les motifs des premiers juges , » La cour met les appellations au néant , ordonne que le jugement dont est appel, sortira son plein c;t entier effet .......... ». DONNER ET RETENIR, Contrat de mariage , §-4' . l'article DOT. §.... | |
| comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 418 pages
...créancier hypothécaire, et qui lui ont adjugé les intérêts à partir de l'adjudication dont il s'agit, met l'appellation au néant; ordonne que le jugement dont est appel, sortira, à cet égard, son plein et entier effet ». Voyez encore, sur la deuxième des questioni proposées... | |
| Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 460 pages
...Pitteurs, et le 23 mars i822, après une plaidoierie contradictoire, arrêt par lequel « la cour, en » adoptant les motifs des premiers juges , » met l'appellation au néant, ordonne que » ce dont est appel sera exécuté selon sa » forme et teneur (i) ». Mais il est permis de croire... | |
| 1832 - 412 pages
...devoirs des magistrats qui doivent y prendre part, sont tracés par la loi ; — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges : — Met l'appellation...néant, ordonne que le jugement dont est appel sortira effet. — Du i5 octobre i83a. — Cour de Douai. — Ch. correct. — Concl. conf. de M.Tailliar,... | |
| Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 434 pages
...procureur-général, adoptant les motif» des premiers juges, met les appellations et ce dont est appel au néant, ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet. » Cet arrêt vient ajouter à la publicité et par conséquent à l'influence de l'association... | |
| 1832 - 808 pages
...sortira son plein et entier effet; Statuant sur l'appel interjeté par C. et F. du même jugement, , Adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet (i) ; Condamne G. , L. , F. et C. , chacun au quart... | |
| 1832 - 806 pages
...sortira son plein et entier effet ; Statuant sur l'appel interjeté par C. et F. du même jugement r Adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet (i) ; Condamne G. , L. , F. et C. , chacun au quart... | |
| |