 | Alphonse Alexis Debauve - Building laws - 1874 - 330 pages
...frais seront réglés par le ministre sur la proposition du préfet, et le concessionnaire sera tenu d'en verser le montant dans la caisse du receveur général, pour être distribué à qui de droit. qu'il s'engage à faire par les articles précédents, et sous la condition expresse tju'il en remplira... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 pages
...del'Etat. Si la compagnie ne verse pas les sommes cidessus réglées aux époques qui auront été flxées, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant...recouvré comme en matière de contributions publiques. Art. 68. Avant la signature du décret qui ratifiera l'acte de concession, le concessionnaire déposera... | |
 | Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...Si la compagnie ne verse pas les sommes ci -dessus réglées aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant...sera recouvré comme en matière de contributions pnnliqnes. Art. 66. — Les concessionnaires déposeront au trésor public une somme de 100.000 francs... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...concessionnaire ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques <pii auront été fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant...sera recouvré comme en matière de contributions directes, au profil du déparlement. 67. Le cautionnement , fixé par la convention de concession à... | |
 | France - France - 1880 - 706 pages
...chaussées sur la proposition du préfet du département do l'Ain, et les concessionnaires seront tenus d'en verser le montant dans la caisse du receveur général pour être distribué à qui de droit. ART. 9. L'acquisition du terrain nécessaire pour construire le pont et ses abords, tous les dédommagements... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur la proposition du préfet du département du Nord, et la compagnie sera tenue d'en verser le montant dans la caisse du receveur général, pour être dislribué à qui de droit. En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...Si la Compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées, aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire et le montant...recouvré comme en matière de contributions publiques. ART. 68. — Avant la signature du décret qui ratifiera l'acte de concession, le concessionnaire déposera... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...Ponts et Chaussées a et des Mines, sur la proposition du préfet du département, et la Compa« gnie sera tenue d'en verser le montant dans la caisse du...distribué à qui de droit. En cas de non-versement K dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en « sera recouvré... | |
 | Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 272 pages
...le concessionnaire ne verse pas la somme ci-dessus réglée aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant...sera recouvré comme en matière de contributions directes, au profit du département. ART. 66. — Avant la signature de l'acte de concession, le concessionnaire... | |
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... et la compagnie sera tenue d'en verser le montant dans la caisse du receveur général, pour être distribué à qui de droit. En cas de... 
