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" ... et la compagnie sera tenue d'en verser le montant dans la caisse du receveur général, pour être distribué à qui de droit. En cas de... "
Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ... - Page 241
by A. Cerclet - 1845 - 636 pages
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Procès-verbaux des séances du Sénat, Volume 3

France sénat - 1853 - 758 pages
...à la caisse centrale du Trésor, conformément à l'article 58 ci -après. En cas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matières de contributions publiques. Art. 32. SI, dans le délai d'une année, à dater de la loi...
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Annales des mines: Partie administrative; ou, Recueil de lois, décrets ...

Mineral industries - 1854 - 1218 pages
...concessionnaires seront tenus d'en verser le montant dans la caisse du receveur général des finances, pour être distribué à qui de droit. En cas de non-versement...recouvré comme en matière de contributions publiques. concession du chemin de fer et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque....
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LOIS, DECRETS

1854 - 644 pages
...annuellement a la cai-se centrale Ли trésor, conformément k Г an. (il ci-après. En cas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire,...recouvré comme en matière de contributions publiques. 33. Si, dons le délai d'une année, a dater de l'homologation de la convention, la compagnie ne s'est...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ...

Civil engineering - 1856 - 604 pages
...l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur la proposition du préfet du département du Nord , et la compagnie sera tenue d'en verser le montant...recouvré comme en matière de contributions publiques. 19. Avant la signature du décret de concession, la compagnie sera tenue de déposer une somme de 20000...
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856 - 640 pages
...l'agriculture ducommrrceet des travaux publics sur la proposition du préfet du department du Nord, tt la compagnie sera tenue d'en verser le montant dans..., pour être distribué à qui de droit. En cas de non versement dans le délai fué, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ...

Civil engineering - 1857 - 740 pages
...compagnie sera tenue d'en verser le moulant dans la caisse du receveur général pour être attribué à qui de droit. En cas de non-versement dans le délai...le montant en sera recouvré comme en matière de contribution publique. 20. Les chemins à rails de bois seront terminés dans un délai de quatre ans...
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Nouveau manuel complet de la construction de chemins de fer, contenant des ...

Emile With - Railroads - 1857 - 824 pages
...sur la somme que la compagnie est tenue de verser annuellement à la caisse centrale du Trésor. — En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet...recouvré comme en matière de contributions publiques. Art. 30. Si, dans le délai d'une année, à dater de l'homologation de la convention , la compagnie...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1858 - 1478 pages
...concessionnaires seront tenus d'en verser le montant dans la caisse du receveur général des finances, pour être distribué à qui de droit. En cas de non-versement...sera recouvré comme en matière de contributions publique*. 32. Si, dans le délai d'une année, à dater du décret de concession, les concessionnaires...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859 - 602 pages
...Si la compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées, aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire , et le montant...recouvré comme en matière de contributions, publiques. ran conditions q gouvernement. 3. Il sera attribué a la compagnie des chemi» de fer du Dauphiné...
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...Si la compagnie ne verse pas les kOmraes ci-desstu réglées aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant...recouvré comme en matière de contributions publiques. 07. Avant la signature do décret qui ratifiera l'acte de conceuion, la compagnie déposera an trésor...
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