| France sénat - 1853 - 758 pages
...à la caisse centrale du Trésor, conformément à l'article 58 ci -après. En cas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matières de contributions publiques. Art. 32. SI, dans le délai d'une année, à dater de la loi... | |
| Mineral industries - 1854 - 1218 pages
...concessionnaires seront tenus d'en verser le montant dans la caisse du receveur général des finances, pour être distribué à qui de droit. En cas de non-versement...recouvré comme en matière de contributions publiques. concession du chemin de fer et sans qu'il y ait lieu à aucune mise en demeure ni notification quelconque.... | |
| 1854 - 644 pages
...annuellement a la cai-se centrale Ли trésor, conformément k Г an. (il ci-après. En cas de non versement dans le délai fixé, le préfet rendra un rôle exécutoire,...recouvré comme en matière de contributions publiques. 33. Si, dons le délai d'une année, a dater de l'homologation de la convention, la compagnie ne s'est... | |
| Civil engineering - 1856 - 604 pages
...l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur la proposition du préfet du département du Nord , et la compagnie sera tenue d'en verser le montant...recouvré comme en matière de contributions publiques. 19. Avant la signature du décret de concession, la compagnie sera tenue de déposer une somme de 20000... | |
| J.RB. DUVERGIER - 1856 - 640 pages
...l'agriculture ducommrrceet des travaux publics sur la proposition du préfet du department du Nord, tt la compagnie sera tenue d'en verser le montant dans..., pour être distribué à qui de droit. En cas de non versement dans le délai fué, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant en sera recouvré... | |
| Civil engineering - 1857 - 740 pages
...compagnie sera tenue d'en verser le moulant dans la caisse du receveur général pour être attribué à qui de droit. En cas de non-versement dans le délai...le montant en sera recouvré comme en matière de contribution publique. 20. Les chemins à rails de bois seront terminés dans un délai de quatre ans... | |
| Emile With - Railroads - 1857 - 824 pages
...sur la somme que la compagnie est tenue de verser annuellement à la caisse centrale du Trésor. — En cas de non-versement dans le délai fixé, le préfet...recouvré comme en matière de contributions publiques. Art. 30. Si, dans le délai d'une année, à dater de l'homologation de la convention , la compagnie... | |
| France - Law - 1858 - 1478 pages
...concessionnaires seront tenus d'en verser le montant dans la caisse du receveur général des finances, pour être distribué à qui de droit. En cas de non-versement...sera recouvré comme en matière de contributions publique*. 32. Si, dans le délai d'une année, à dater du décret de concession, les concessionnaires... | |
| J. B. DUVERGIER - 1859 - 602 pages
...Si la compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées, aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire , et le montant...recouvré comme en matière de contributions, publiques. ran conditions q gouvernement. 3. Il sera attribué a la compagnie des chemi» de fer du Dauphiné... | |
| J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...Si la compagnie ne verse pas les kOmraes ci-desstu réglées aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un rôle exécutoire, et le montant...recouvré comme en matière de contributions publiques. 07. Avant la signature do décret qui ratifiera l'acte de conceuion, la compagnie déposera an trésor... | |
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