Hidden fields
Books Books
" S'il ne réside pas dans le Pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du Pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le Pays où la demande est formée,... "
Recueil des traités de la France - Page 373
by France - 1886
Full view - About this book

louis decrets

J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...formée, le certificat d'indigence sera appron v " et légalisé par l'agence diplomatique du pays ouïe certificat doit être produit. Lorsque l'étranger...demande est formée, des renseignements pourront, c« outre, être pris auprès des autorités de l'Etat auquel il appartient. dispensés, de plein droit,...
Full view - About this book

Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1880 - 416 pages
...sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays ou la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent...diplomatique du Pays où le certificat doit être reproduit. Ha pedig a külföldi azon országban lakik, a melyben a kérelem előterjesztetik, további...
Full view - About this book

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 7

Italy - Italy - 1881 - 730 pages
...sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le Pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'Agent...pourront en outre être pris auprès des Autorités de la Nation à laquelle il appartient. Les italiens admis en Serbie et les Serbes admis en Italie au...
Full view - About this book

Journal des administrations communales, Volume 4

Local government - 1881 - 1032 pages
...l'élranger ne réside pas dans le pays ou il -sollicite l'assistance, le certificat d'indigence sera légalisé par l'agent diplomatique du pays où le...pourront, en outre, être pris auprès des autorités de la nation a laquelle il appar lient. Les Belges admis en Allemagne et les Allemands admis en Belgique...
Full view - About this book

Dictionnaire de l'administration française, Volume 1

Maurice Block - Administrative law - 1881 - 992 pages
...formée, le certificat d'indigence est approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays où ce certificat doit être produit. — Lorsque l'étranger...pays où la demande est formée, des renseignements peuvent, en outre, être pris auprès des autorités de la nation a laquelle ¡1 appartient. 25. Les...
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 6

Georg Friedrich Martens - Europe - 1881 - 790 pages
...requérant ne réside pas dans le pays ou la demande est formés, le certificat d'indigence sera légalise par l'Agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque le requérant réside dans le pays ou la demande est formé*. des renseignements pourront, en ou| tre,...
Full view - About this book

Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1882 - 1096 pages
...sera légalisé gratuitement par l'Agent diplomatique du pays où le certificat doit êtreproduit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande...pourront, en outre, être pris auprès des autorités de l'Etat auquel il appartientArticle 3. Les Autrichiens et Hongrois admis en Italie et les Italiens admis...
Full view - About this book

Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 568 pages
...le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque le requérant réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront, en outre,...
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 8

Georg Friedrich Martens - Europe - 1883 - 798 pages
...nationaux eux - mêmes, en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. gence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique...pourront en outre être pris auprès des autorités de la nation à laquelle il appartient. Art. 7. Lorsqu'un citoyen roumain, possédant des biens sur le...
Full view - About this book

Raccolta dei trattati e delle convenzioni conchiuse fra il regno d ..., Volume 9

Italy - Italy - 1884 - 592 pages
...pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d' indigence sera légalisé gratuitement par l'agent diplomatique du pays où le certificat...autorités de l'État auquel il appartient. Art. 3. — Les italiens admis en Autriche ou en Hongrie et les autrichiens et hongrois admis en Italie au bénéfice...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF