S'il ne réside pas dans le Pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du Pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le Pays où la demande est formée,... Recueil des traités de la France - Page 373by France - 1886Full view - About this book
| J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...formée, le certificat d'indigence sera appron v " et légalisé par l'agence diplomatique du pays ouïe certificat doit être produit. Lorsque l'étranger...demande est formée, des renseignements pourront, c« outre, être pris auprès des autorités de l'Etat auquel il appartient. dispensés, de plein droit,... | |
| Hungary - Session laws - 1880 - 416 pages
...sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays ou la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent...diplomatique du Pays où le certificat doit être reproduit. Ha pedig a külföldi azon országban lakik, a melyben a kérelem előterjesztetik, további... | |
| Italy - Italy - 1881 - 730 pages
...sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le Pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'Agent...pourront en outre être pris auprès des Autorités de la Nation à laquelle il appartient. Les italiens admis en Serbie et les Serbes admis en Italie au... | |
| Local government - 1881 - 1032 pages
...l'élranger ne réside pas dans le pays ou il -sollicite l'assistance, le certificat d'indigence sera légalisé par l'agent diplomatique du pays où le...pourront, en outre, être pris auprès des autorités de la nation a laquelle il appar lient. Les Belges admis en Allemagne et les Allemands admis en Belgique... | |
| Maurice Block - Administrative law - 1881 - 992 pages
...formée, le certificat d'indigence est approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays où ce certificat doit être produit. — Lorsque l'étranger...pays où la demande est formée, des renseignements peuvent, en outre, être pris auprès des autorités de la nation a laquelle ¡1 appartient. 25. Les... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1881 - 790 pages
...requérant ne réside pas dans le pays ou la demande est formés, le certificat d'indigence sera légalise par l'Agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque le requérant réside dans le pays ou la demande est formé*. des renseignements pourront, en ou| tre,... | |
| Hungary - Session laws - 1882 - 1096 pages
...sera légalisé gratuitement par l'Agent diplomatique du pays où le certificat doit êtreproduit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande...pourront, en outre, être pris auprès des autorités de l'Etat auquel il appartientArticle 3. Les Autrichiens et Hongrois admis en Italie et les Italiens admis... | |
| Maurice Block - 1882 - 568 pages
...le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque le requérant réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront, en outre,... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1883 - 798 pages
...nationaux eux - mêmes, en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. gence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique...pourront en outre être pris auprès des autorités de la nation à laquelle il appartient. Art. 7. Lorsqu'un citoyen roumain, possédant des biens sur le... | |
| Italy - Italy - 1884 - 592 pages
...pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d' indigence sera légalisé gratuitement par l'agent diplomatique du pays où le certificat...autorités de l'État auquel il appartient. Art. 3. — Les italiens admis en Autriche ou en Hongrie et les autrichiens et hongrois admis en Italie au bénéfice... | |
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