 | Léon Gambetta - France - 1884 - 614 pages
...premiers jurés de la liste du jury d'arrondissement dans l'ordre de leur inscription. ART. 42. — Une liste spéciale de jurés suppléants pris parmi...les jurés de la ville où se tiennent les assises sent aussi formée, chaque année, en dehors de la liste annuelle, conformément à l'article l.'i... | |
 | Léon Gambetta - France - 1884 - 614 pages
...premiers jurés de la liste du jury d'arrondissement dans l'ordre de leur inscription. ART. 42. — Une liste spéciale de jurés suppléants pris parmi...les jurés de la ville où se tiennent les assises sera aussi formée, cbaque année, en dehors de la liste annuelle, conformément à l'article 15 de... | |
 | Gustave Jourdan - Criminal justice, Administration of - 1885 - 210 pages
...greffe de la cour ou du tribunal chargé de la tenue des assises. Il ya en outre une liste spéciale des jurés suppléants, pris parmi les jurés de la ville où se tiennent les assises. Elle comprend 300 jurés pour Paris, 50 pour les autres départements. Dix jours avant l'ouverture des assises,... | |
 | Henri Coulon - Freedom of the press - 1894 - 438 pages
...décembre, au greffe de la Cour ou du tribunal chargé de la tenue des assises. Une liste spéciale des jurés suppléants, pris parmi les jurés de la ville où se tiennent les assises, est aussi formée chaque année, en dehors de la liste annuelle du jury. Elle comprend : trois cents... | |
 | Jean Marie - 1896 - 504 pages
...le 1°r décembre, au greffe de la cour ou du tribunal où se tiennent les assises. Il est dressé une liste spéciale de jurés suppléants, pris parmi les jurés de la ville chef-lieu d'assises. Elle comprend, à Paris, trois cents jurés et cinquante seulement pour les autres... | |
 | Henri Coulon - 1900 - 50 pages
...décembre, au greffe de la Cour ou du tribunal chargé de la tenue des assises. Une liste spéciale des jurés suppléants, pris parmi les jurés de la ville, où se tiennent les assises, est aussi formée chaque année, en dehors de la liste annuelle du jury. Elle comprend : trois cents... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...le texte de la loi du 12 novembre 1872, art. 8 et 9). II est aussi formé, chaque année, une lisle spéciale de jurés suppléants pris parmi les jurés de la ville où se tiennent les assises. Elle comprend 300 jurés pour Paris (15 par arrondissement) et 50 pour les autres départements. 341. —... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...décembre, au greffe de la cour ou du tribunal chargé de la tenue des assises. 15. Une liste spéciale ties jurés suppléants, pris parmi les jurés de la ville où se tiennent les assises, est aussi formée chaque année, en dehors de la liste annuelle du Jury, Elle comprend trois cents... | |
 | France - France - 1872 - 552 pages
...au greffe de la cour ou du tribunal chargé de la tenue des assises (1). 15. Une usté spéciale des jurés suppléants, pris parmi les jurés de la ville où se tiennent les assises, est aussi formée chaque année, en dehors de la liste annuelle du jury. Elle comprend trois cents... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1855 - 460 pages
...n'excède pas le quart du contingent cantonal , et qu'il ne modifie pas le contingent d'arrondissement. Une liste spéciale de jurés suppléants, pris parmi les jurés de la ville ou se tiennent les assises, est aussi dressée en dehors de la liste annuelle du jury ; elle est composée... | |
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Elle est transmise, avant le i" décembre, au greffe de la cour ou du tribunal chargé de la tenue des assises. 15. Une liste spéciale des jurés suppléants, pris parmi les jurés de la ville où se tiennent les assises , est aussi formée chaque année,... 
