| Jacomy - 1859 - 686 pages
...lui a été prononcé, pour déclarer au greffe qu'il se pourvoit en cassation. — Lorsque après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dens la m6me afT;iire, entre les mîmes parties, est attaqué pnr les mômes moyens que le premier,... | |
| France - Law - 1859 - 1772 pages
...cassation aprit deux pourvois. ART. I«. Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même allaire. entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera allaqué par les mêmes moyens... | |
| Belgium - Delegated legislation - 1860 - 660 pages
...adoptée en France : on lit dans la loi du 3o juillet i8a8 , art. I«, « Lursqu'aprèc la cassation d'uii premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affrire, entre ici mêmes partiel, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation... | |
| Law reports, digests, etc - 1902 - 616 pages
...Lorsque, après la cassation d'un premier « arrêt ou jugement rendu en dernier res« sort, le second arrêt ou jugement rendu « dans la même affaire, entre les mêmes « parties procédant en la même qualité, sera « attaqué par les mêmes moyens que le « premier, la cour... | |
| Joseph Édouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 714 pages
...: Arl. 1er. Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressoit, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mémesparlies, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier,... | |
| Bernard - 1867 - 456 pages
...Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou ju« gement rendu en dernier ressort, le dernier arrêt ou « jugement rendu dans la même affaire, entre les « mêmes parties, procédant en la même qualité, sera « attaqué par les mêmes moyens que le premier, la « Cour... | |
| Gustave Rousset - Bill drafting - 1871 - 420 pages
...abrogée par la loi tUl 30 juillet I828. (S) Voici le texte de cette loi : « Art. I". Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier,... | |
| France - Almanacs, French - 1872 - 1298 pages
...jugement lui a été prononcé, pour déclarer au greffe qu'il se pourvoit en cassation. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier...affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mômes moyens que le premier, la Cour prononce, toutes les chambres réunies. Si le deuxième arrêt... | |
| Louis baron de Viel-Castel - France - 1875 - 674 pages
...présenté à cet effet par M. Portalis, abrogeant la loi de 1807, portait que lorsque après lacassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort...rendu dans la même affaire entre les mêmes parties serait attaqué par les mômes moyens que le premier, la cour de cassation prononcerait toutes chambres... | |
| N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...après deux pourvois, dispose : « Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes; moyens que le premier, la Cour de cassation... | |
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