...1837 est ainsi conçue : «Art. 1". Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation...

...législateur lui-même prévalut et donna lieu à la loi du 30 juillet, d'après laquelle, lorsque après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, avait été cassé par les mêmes moyens , le jugement de l'affaire était renvoyé à une Cour impériale...

...loi du 1er avril 1837. Aujourd'hui, lorsque après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation...

...matière. En voici le texte : Art. 1. Lorsque après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que les premiers, la cour de cassation...

...Chambres réunies. — Elles prononcent sur toute espèce de pourvoi, lorsque, après la cassation d'un arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième...est attaqué par les mêmes ;'moyens que le premier. L. 1" avr; 1837, art. 1 (Art. 762 J. Pr.). j 48. Elles ont^ en outre , lorsqu'elles sont présidées...

...l'un de leurs membres. — V. Prise à partie. 2° Sur toutes espèces d'affaires, lorsque après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier...le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même cause , entre les mêmes parties , ost attaqué par les mômes moyens que le premier. L. 1*' avr. 1837,...

...encore en vigueur : ° Art. 1". Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou juge° ment rendu en dernier ressort , le deuxième arrêt ou jugement...° dans la même affaire , entre les mêmes parties procédant en la même, ° qualité , sera attaqué parles mêmes moyens que le premier, la cour x...

...l'intérêt publique et moyennant indemnité préalable, de tout ou partie de sa propriété. mont rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de Cassation...

...Lorsqn'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième rret on jugement rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties , est attaqué par les seines moyens que le premier, la Cour prononce, toutes les Chambres réunies. Si le (míeme arrêt...

...иа1игПфеп entjogen werben burfte, unttfrträglidjj allein berfelbe ?lrtifel arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mômes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier,...