| France - Almanacs, French - 1876 - 1354 pages
...jugement en dernier ressort, le d.'uxième arrêt ou jugement rendu dans la même aRairo, entre les mémos parties, es-t attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour prononce, toutes les chambras réunies. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé par les mêmes motifs que !e premier,... | |
| France - Almanacs, French - 1879 - 1454 pages
...jugement lui a été prononce , pour déclarer au greffe qu'il se pourvoit en cassation. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier...ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la môme affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mômes moyens que le premier, la Cour... | |
| Edouard Fuzier-Herman - Political science - 1880 - 668 pages
...Elle est ainsi conçue : « Art. !•'. Lorsqu'après cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation... | |
| France - Civil law - 1882 - 816 pages
...Une loi du 30 juillet 1828 a statué sur cette matière en ces termes : • Art. i Lorsque après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier...attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce, toutes les chambres réunies. • 2. Lorsque la cour de cassation a annulé... | |
| Alphonse Bertrand - France - 1882 - 390 pages
...déclarer au greffe s'il se pourvoit en cassation. Lorsqu'après la cassaiion d'un premier iirrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt...attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce, toutes les chambres réunies. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé... | |
| France. Assemblée nationale - France - 1883 - 834 pages
...l'interprétation des lois après cassation. L'article 1" est ainsi conçu : • Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier...ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la môme affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour... | |
| Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 820 pages
...premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arre l ou jugement rendu dans la mémo affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que les premiers, la Cour de cassation prononce toutes les chambres réunies. Art. 2. Lorsque la Cour de... | |
| France. Assemblée nationale - France - 1884 - 1196 pages
...lecture de l'article 1er ainsi conçu : •< Art. 1er. Loi squ'après la cassation d'un pre« mier arrêt ou jugement en dernier ressort le « deuxième...dans la « même affaire, entre les mêmes parties, eet « attaqué par les mêmes moyens que le pre« mier, la cour de cassation prononce, toutes les... | |
| Gustave Jourdan - Criminal justice, Administration of - 1885 - 210 pages
...compétents, qui les jugent de nouveau. Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1888 - 796 pages
...premier. L'art. 1" dispose que « lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties procédant en la même qualité, sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation... | |
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