 | Fernand Gerbaux - Agriculture - 1908 - 786 pages
...législation domaniale, art. i". ART. 2. Sera réputé habitant tout citoyen français domicilié dans ia commune, un an avant le jour de la promulgation de la loi du lU août 1792 , ou qui ne l'aurait pas quittée un an avant cette époque, pour aller s'établir dans... | |
 | France - France - 1834 - 388 pages
...absent ou présent (3). 2. Les propriétaires non habitans n'auront aucun droit au partage (4). 3. Sera réputé habitant tout citoyen français domicilié...la commune un an avant le jour de la promulgation du décret du 14 août 1792 , ou qui ne l'aurait pas quittée un an avant cette époque pour aller... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 576 pages
...domiciliés de tout âge et de tout sexe , absents ou présents. Et par habitant , la loi entend « tout citoyen français domicilié dans la commune un an avant le jour de la promulgation du dé~ cret du 14 août 1792, ou qui ne l'aurait pas quittée an an avant cette époque pour aller... | |
 | France - 1910 - 542 pages
...se faire par tète d'habitant domicilié, de tout âge et de tout sexe, absent ou présent, habitant la commune un an avant le jour de la promulgation de la loi. (1) Français (Antoine), dit Français de Nantes (1756 1836), député de la Loire Inférieure a la... | |
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Sera réputé habitant , tout citoyen français domicilié dans la commune un an avant le jour de la promulgation* de la loi du i4 août 1792 ou qui ne l'aurait pas quittée un an avant cette époque pour aller s'établir dans une autre commune. 
