 | Pas-de-Calais (France) - 1889 - 520 pages
...Conseil de l'rè facture prononce sur les difficulté qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'Administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché. Ce texte ne mentionne expressément que les contestations qui se produisent directement... | |
 | Law - 1891 - 330 pages
...fournitures de droit commun avec la responsabilité inhérente, et l'on a pu varier sur le choix du juge pour les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait pesonnel des entrepreneurs; on a pu en attribuer la connaissance à la juridiction administrative contentieuse... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...de contributions directes ; Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait... | |
 | Alfred Giron - 1895 - 334 pages
...de préfecture la connaissance des difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés, estelle virtuellement abrogée par la Constitution belge. (Bruxelles, 21 février et 25 septembre 1832.)... | |
 | Eugène Arnoux - Administrative courts - 1899 - 456 pages
...(ou de taxes assimilées) ; 2° Sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le...les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs. Ces §§ 2 et 3 de la loi de... | |
 | Jean Cruveilhier (avocat.) - Electric lighting - 1900 - 158 pages
...de l'an VIII, prononcera : sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. » — Les difficultés prévues par cette disposition de la loi du 28 pluviôse an VIII sont toutes... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...conseil de préfecture prononce « sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés » (L. 28 pluv. an VIII, art. 4, § 2). La jurisprudence a entendu celle disposition dans le sens le... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...contributions directes (4) ; Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration, concernant...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés (5) ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...préfecture prononcera :... Snr les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait... | |
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Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés... 
