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" Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés... "
Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et ... - Page 7
by France - 1809 - 196 pages
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Du contentieux administratif en Belgique

Alfred Giron - 1857 - 150 pages
...civile, par exemple en décidant les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. (Loi du 28 pluviôse an vm). Ils remplissent pareillement le rôle de tribunaux correctionnels, lorsqu'ils...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de ..., Volume 69

Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - Law - 1859 - 1310 pages
...l'Etat; —Qu'aux termes de l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an VIH, le conseil de préfecture prononce sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant de l'exécution de travaux publics : — Par ces motifs, etc. » Pourvoi en cassation par le sieur...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1862 - 804 pages
...de contributions directes ; Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchésSur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Part 2; Part 147

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1862 - 1018 pages
...Sainl-Egrève, est rejetée. Du 21 avr. 1848.-Décr. «uns. d'£t.-M. Baudon, rap. entre les entrepreneurs et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés; — sur les réclamations des particuliers qui se plaindraient de torts et dommages provenant du fait...
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Traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure en ..., Volume 2

Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 636 pages
...préfecture prononce « Sur les diffi« cultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs « de travaux publics et l'administration, concernant le...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. » (§2, art. 4, l. du 28 pluviôse an VIII.) On est tout d'abord porté à se demander pourquoi ces...
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Pratique de l'art de construire: maçonnerie, terrasse et platrerie ...

Joseph Claudel, L. Laroque - Building - 1865 - 774 pages
...(28 pluviôse an vin), toutes les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché, seront portées devant le conseil de préfecture, qui statuera, sauf recours au conseil...
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Code des Conseils de préfecture délibérant au contentieux: avec notes ...

France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...(28 pluviôse an VIII), toutes les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché , seront portées de vaut le conseil de préfecture, qui statuera, sauf recours au conseil...
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Bulletin judiciaire d'Aix

Law reports, digests, etc - 1867 - 634 pages
...termes de l'art. 1, §3 dela loi du 28 pluviôse an VIII, le conseil de préfecture doit prononcer « sur les réclamations des particuliers qui se plaindront...dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs cl non du fait de l'administration. » Celte disposition autorisc-t-clle l'autorité judiciaire à...
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L'administration provinciale et communale en France et en Europe 1785-1870

A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...cote de contributions directes ; sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'Administration, concernant...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages, procédant du fait...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 41, Part 1, Volume 2

Civil engineering - 1871 - 820 pages
...conseils de préfecture de prononcer sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration, concernant...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés, le conseil de préfecture s'est à tort déclaré Incompétent pour statuer sur la demande de la compagnie...
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