 | Almanacs, French - 1850 - 1164 pages
...décharge ou de réduction de contributions directes; sur les difficultés entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; sur les demandes en dommages-intérêts, procédant da fail des entrepreneurs et non de l'administration... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...cote de contributions directes; Sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration, concernant...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages procédant du fait personnel... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Damages - 1851 - 334 pages
...contributions directes ; « Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; « Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait... | |
 | Jacques Mathieu - 1852 - 240 pages
...cote personnelle. » 2.° « Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés, etc. » Il est inutile de pousser plus loin cette é numération. Il n'ya qu'à reconnaître que les... | |
 | Almanacs, French - 1853 - 1184 pages
...décharge ou de réduction rie contributions directes; sur les difficultés entre 1rs entrepreneurs de travaux publics et l'administration , concernant le...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; sur les demandes en dommages-intérêts, procédant du f .il des entrepreneurs-ci non de l'administration... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...an VIII, « sur les difficultés « qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de tra« vaux publics et l'administration concernant le sens ou « l'exécution des clauses de leurs marchés; ». l.. '.'•< • ••!!'• • (1) Ordonnance de 1669, lit. 27, 42; décret du 3l juillet 1806.... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - Eminent domain - 1854 - 348 pages
...CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. Loi dn 28 pluviôse an vu. ART. IV. Le conseil de préfecture prononce : § 3. Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et d'ouvrages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration. § 4... | |
 | Rodolphe Dareste - 1855 - 190 pages
...de contributions directes ; Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages provenant du fait personnel... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 772 pages
...préfecture de statuer « sur les difficultés qui pour» raient s'élever entre les entrepreneurs de travaux » publics et l'administration, concernant...ou » l'exécution des clauses de leurs marchés, » ce qui s'entend de toutes les contestations qui peuvent naître entre l'administration et les entrepreneurs... | |
 | Édouard Meaume - Forestry law and legislation - 1857 - 356 pages
...contributions directes. » Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. » Sur les réclamations des particuliers qui se plaindraient de torts et dommages procédant du fait... | |
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Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés... 
