...prononcer. Art. 693—22. Mention de la notification prescrite par les deux articles précédents, r le tuteur, portera intérêt, sans demande, à compter...<») PC 527 et 0. «M) Ç. 1907. ne courront que en vertu de jugements rendus contre eux. Art. 694—23. Trente jours au plus tôt et quarante jours...

...692 et 693 du Code de procédure ont été faites au saisi et aux créanciers inscrits avec mention en marge de la transcription de la saisie au bureau des hypothèques, la saisie ne peut être rayée q*ue du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu de...

...bien que la mention de la notification prescrite par les art. 691 et 692, n'ait pas encore été faite en marge de la transcription de la saisie au bureau des hypothèques, comme le veut l'art. 693, surtout s'il apparaît que la mainlevée a été concertée entre le saisissant...

...code, il est fait mention de cette notification, dans les huit jours de la date du dernier exploit, en marge de la transcription de la saisie au bureau des hypothèques. La mention dont il s'agit donne lieu à la perception d'un salaire d'un fraiic (ordonnance du 10 octobre...

...remise. 671. A la diligence de l'adjudicataire ou de tout intéressé, mention du jugement sera faite en marge de la transcription de la saisie au bureau des hypothèques. 672. Le jugement lui-même sera transcrit à sa date, conformément à ce qui est énoncé au code...

...rendus contre eux ; Sur cette fin de non-recevoir : — Attendu que, à partir de la mention faite en marge de la transcription de la saisie au bureau des hypothèques des sommations prescrites par les articles 691 et 692 du Code de procédure civile, les créanciers...

...dont le coût est de (Signature.) OBSERVATION. — Mention de la sommation qui précède doit être faite dans les huit jours de la date du dernier exploit de notification, en_marge de la transcription de la saisie, au bureau des hypothèques, à peine de nullité fart. 35...

...procédure, parla mention de l assignation en validité donnée au saisi et des sommations aux créanciers en marge de la transcription de la saisie. au bureau des hypothèques: c'est cette mention qui rend la saisie commune aux créanciers inscrits. Elle a pour but d'avertir...

...de la notification prescrite par les deux articles précédents sera faite dans les huit jours de U date du dernier exploit de notification, en marge...transcription de la saisie au bureau des hypothèques. tis>ement qu'à défaut île former sa demande en résolution el de la notifier au greife avant l'adjudication,...

...l'art. (Ш y attache un eilet considérable dont j'ai déjà parlé au n" 3G7 : « Du jour de celle mention la saisie ne « pourra plus être rayée que du consentement des créanciers « inscrits en vertu de jugements rendus contre eux » s. Le poursuivant est resté, jusqu'à ce moment, maître...