...faite à l'audience, que le fait qui a provoqué la poursuite ne présente ni délit ni contravention, le tribunal annulera la citation et tout ce qui aura...jugement sur les demandes en dommages et intérêts introduites par la partie civile. S'il résulte de l'instruction faite à l'audience que le fait est...

...qu'il ya Heu de le relayer; — Qu'aux termes de l'article 150 du Code d'instruction criminelle: « Si le fait ne présente ni délit « ni contravention de police, le Trici bunal doit annuler la citation et « tout ce qui aura suivi » ; — Par ces motifs, vidant notre...

...présente ni délit ni « contravention de police, le Tribu« nal annulera la citation et tout ce « ce qui aura suivi et statuera, par « le même jugement, sur les de« mandes en dommages-intérêts » , — ANNULE le procès-verbal don t la clame veuve Andret a...

...conçu : « Si le fait « ne présente ni délit ni contrait vention de police, le Tribunal an« uulera la citation et tout ce qui (( aura suivi, et statuera, par le même «jugement, sur les demandes en « dommages-intérêts ; » — Attendu, enfin, que le ministère public a déclaré s'en rapporter...

...— Qu'il ya donc lieu de faire l'application de l'art. 159, Cod. instr. crim., ainsi conçu : • Si le fait ne présente ni délit ni contravention de police, le tribunal anaullera la citation et tout ce qui aura suivi » ; Par ces motifs, déclarons nul et de nul effet...

...conçu : « Si le fait « ne présente ni délit ni contraven« tion de police, le tribunal annu« lera la citation et tout ce qui aura « suivi, et statuera par le même ju« gement sur les demandes en dom« mages-intérêts ; » — Attendu enfin que le ministère public...

...condamnation, — ou le relaxe du prévenu, — ou il statue sur une exception d'incompétence. « Si le fait ne présente ni délit ni contravention de police, le tribunal annule la citation et tout ce quia suivi, et statue par le même jugement sur les demandes en dommages-intérêts....

...ressort et faisant application de l'article 139 du code d'instruction criminelle qui s'exprime ainsi : » Si le fait ne présente ni délit ni contravention...statuera « par le même jugement sur les demandes en dommages-inlé» rets » ; Déclare comme non fait, ni avenu le procès-verbal rédigé à la charge...

...suivante, pour présenter ses excuses et obtenir, s'il y я lieu, décharge de l'amende. Art- 159. — Si le fait ne présente ni délit ni contravention...police, le tribunal annulera la citation et tout ce qui sera suivi, et statuera par le même jugement sur les demandes en dommages-intérêts. Le tribunal...

...suivante, pour présenter ses excuses, et obtenir, s'il y a lieu, décharge de l'amende. — 81. 159. Si le fait ne présente ni délit ni contravention...statuera par le même jugement sur les demandes en dommages-intérêts. _ 66, 212, 229, 366. 160. Si le fait est un délit qui emporte une peine correctionnelle...