 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...obtenir , s'il ya lieu . décharge de l'amende. 75 tenir, s'il ya lieu , la décharge de l'amende. 159. Si le fait ne présente ni délit ni Contravention...le même jugement, sur les demandes en dommages*' ' i effet les dommages-intérêts dus au prévenu sont nécessairement l'accessoire du fait principal... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...l'audience suivante, pour présenter ses excuses, et obtenir, s'il ya lieu, décharge de l'amende. 169. Si le fait ne présente ni délit ni contravention de police, le tribunal annullera la citation et tout ce qui aura suivi, et statuera, par le même jugement, sur les demandes... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...si le tribunal renvoyait le jugement ù un temps indéterminé (voy. Déni de justice). XV. Lorsque le fait ne présente ni délit ni contravention de police, le tribunal doit annuler la citation et tout ce qui a suivi, et statuer, par le même jugement, sur les demandes... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...obtenir , s'il ya lieu , décharge de l'amende. 1 5g. Si le fait ne présente ni délit ni contraveution de police, le tribunal annulera la citation et tout...statuera par le même jugement sur les demandes en dommages-intérêts. 160. Si le fait est un délit qui emporte une peine correctionnelle ou plus grave,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...suivante, pour présenter ses excuses, et obtenir, s'il ya lieu, décharge de l'amende. (Idem , art. 158.) Si le fait ne présente ni délit ni contravention de police, le tribunal annule la citation et tout ce qui a suivi, et statue par le même jugement sur les demandes endommages-inlérêts.... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...commis une violation de l'art. 154 du même Cude(7) et de la foi due au procès-verbal ; (6) Art. i.Stj. Si le fait ne présente ni délit, ni contravention de police, le tribunal anuuHera U citation et toirt ce qui aura suivi , et statuer« , par le теще j iigevient, sur les... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...l'audience suivante, pour présenter ses excuses et obtenir, s'il ya lieu, d 'charge de l'amende. 159. Si le fait ne présente ni délit ni contravention...statuera par le même jugement sur les demandes en dommages-intérêts. 160. Si le fait est un délit qui emporte une peine correctionnelle ou plus grave,... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...déchacge de J'/iniende. . !.">!). Si le- fait ne présente ni ijélit, ni contravention dé,jpo)iqç ,,!« tribunal annulera la citation et tout ce qui aura suivi , et statuera par lé, ineipe jugement sur les ilcm.ïiiiles en dommages-intérêts, 160. Si le fait est un délit qui... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...ressort qui contiennent violation des règles de compétence ; L'article 159 du même Code, portant : « Si le » fait ne présente ni délit ni contravention...annulera la citation et tout » ce qui aura suivi... etc.; » Les articles 2 de la loi du 4 août 1789 , et 12 , titre II , de celle du 28 septembre 1 791... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...s'il ya lieu, décharge de l'amende. Pr. 265. —7. cr. 81, 157, 189, 356. —T. cr. 42, 71 1°. 159. Si le fait ne présente ni délit ni contravention de police, le tribunal annullera la citation et tout ce qui aura suivi, et statuera par le même jugement sur les demandes... | |
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Si le fait ne présente ni délit ni contravention de police, le tribunal annulera la citation et tout ce qui aura suivi , et statuera par le même jugement sur les demandes en dommages-intérêts. 
