 ... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. II sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour...  Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 99by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811Full view - About this book
 | Emmanuel Delamarre - Commercial law - 1861 - 490 pages
...non-seulement l'amende et l'incapacité perpétuelle d'exercer aucune fonction publique, mais encore un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus.. D'un autre côté, l'art. 60 du même Code punit comme complices d'une action qualifiée crime ou délit,... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, lea aura exercées après avoir été remplacé, sera...emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus ,*el d'une amende de cent frauce à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction... | |
 | Edouard Haus - Labor unions - 1862 - 508 pages
...menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq au moins et dix ans au plus.... | |
 | William Shee - 1862 - 326 pages
...menaces, on aura empeche' un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et de 1'interdiction du droit de voter et d'etre eligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862 - 632 pages
...changent en travaux forcés à perpétuité. . > Art. 196. Amende de 16 fr. à 150 fr. • Art. 197. Emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. — Amende de 100 à 500 fr., interdiction de toute fonction publique de cinq à dix ans. — L'art.... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...si elle est commise par une réunion de trois à vingt personnes, mais sans armes : la peine est un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus (art. 211) ; 2," si elle n'est commise que par une ou deux personnes avec armes : la peine est également... | |
 | France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 270 pages
...dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ,ou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et sera condamné à une . 20.) ART. 263. CÓDIGO PENAL ORDINARIO. 169. Todo recaudador, todo dependiente... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, "badin des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au Pjos, et de l'interdiction du droit de voter et d élre éligible pendant cinq ans au moins et dix... | |
 | Turkey - Turkey - 1864 - 656 pages
...syndic qui se sera rendu coupable de malversation dans sa gestion sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restilulions des dommages-intérêts, qui seraient dûs aux parties... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Labor - 1865 - 472 pages
...pendant deux ans an moins ut cinq ans au plus. -Ajrçt. i20. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de |,900 à ,'1i,0ii0 fr , si ces manœmres ont été pratiquées sur grains, grenaillfs, farines, substances... | |
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