 ... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. II sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour...  Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 99by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811Full view - About this book
 | Victor Émion - 1854 - 520 pages
...naturelle et libre du commerce. » Et d'après l'art. 420, la peine est d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de mille francs à vingt mille francs; les coupables peuvent en outre être placés sous la surveillance... | |
 | Victor Émion - Grain trade - 1855 - 520 pages
...naturelle et libre du commerce. » Et d'après l'art. 420, la peine est d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de mille francs à vingt mille francs; les coupables peuvent en outre être placés sous la surveillance... | |
 | Europe - 1855 - 862 pages
...de temps variant de trois à dix ans. Par une troisième sentence , le coupable est condamné à un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. Art. là. La procédure pour les cas de récidive, en vertu de l'article qni précède, se fait de... | |
 | Europe - 1855 - 864 pages
...de temps variant de trois à dix ans. Par une troisième sentence , le coupable est condamné à un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. Art. 15. La procédure pour les cas de récidive, en vertu de l'article qui précède, se fait de la... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
..., après en avoir eu la connaissance officielle, continue l'exercice de ses fonctions, est passible d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et d'une amende de 100 h 500 fr. Il peut être interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques , chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voler el d'etre eligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.... | |
 | Law - 1859 - 592 pages
...plus, » et d'une amende de 500 IV. à 1,000 fr. ; et par l'art. 410 d'un » emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au » plus, et d'une amende de 1,000 fr.au moins, si ces manœuvres » ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.... | |
 | Jacobus Wertheim - Consular law - 1861 - 418 pages
...bâtiments sur lesquels ils servent sont destinés à faire la traite ou à la favoriser, seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. Le contrat de ceux qui s'en apercevront plus tard est aussitôt et ipso facto résilié, et ils devront... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...en avoir eu la connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'uu emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à... | |
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