 ... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. II sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour...  Dictionnaire raissonne des lois penales de France ... - Page 99by Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811Full view - About this book
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1838 - 828 pages
...haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. La peine est d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 1 ,000 fr. à 20,000 fr., si ces manœuvres sont pratiquées sur grains , grenailles , farines, substances... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...en avoir eu la connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions , ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après...été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six moisau moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...fonctionnaire public révoqué, destitué, suspendu ou interdit légalement, qui, après en avoir eu la connaissance officielle, aura continué l'exercice...été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six moi* au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 100 fr. iiiilHi IV. II »n cotisé- nal, qui... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, en toutou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et sera condamne à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités, ni... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...réaiesdont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou en partie l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des indemnités, ni... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...des coupables sera 4;¡s LIV. III. — TJT. I. — CRIMKS ET DELITS CONTRE I. Л CHOSE PfÜLIQDE. 433 ` - de rinlerdielion du droit de voler cl d'etre eligible pcndanl cinq ans au inoins et dix ans au plus.... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...112. Toutes autres personnes coupables des faits énoncés dans l'article précédent seront punies d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligiblcs pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...dont il avait , au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance , est puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et est condamné à une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et des indemnités , ni... | |
 | 1843 - 596 pages
...pendant deux ans au moins et cinq au plus. » — Art. 420 : » La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 1,000fr. à 20,000 fr. si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 582 pages
...pendant deux ans au moins et cinq au plus. » — Art. 420 : » La peine sera d'un emprison0ement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 1 ,000 fr. à 20,000 fr. si ces manœuvres ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances... | |
| |
