 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1854 - 676 pages
....' . Chapitre 8. -!,.., Du pouvoir judiciaire. ' i . , Art. 81. La justice est rendue gratuitement au nom du peuple français. Les débats sont publics,...publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les moeurs, et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugeaient. Art. 82. Le jury continuera «l'être... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...JUDICIAIRE. 81* La justice est rendue gratuitement an nom du Peuple français. Les débals sont publics, 11 moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre...dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement (5t). 82- Le jury continuera d'être appliqué en matière criminelle (52). 83- La connaissance de... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...sauf le jugement des ministres. Art. 96. Les audiences des tribunaux sont publiques, A moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les...dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. En matière de délits politiques et de presse , le huis-clos ne peut être prononcé qu'ù l'unanimité.... | |
 | Auguste Ott - Political science - 1855 - 716 pages
...jugement des ministres. « ART. iXi. Les audiences des tribunaux sont publiques , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les...dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. , « En matière de délits politiques et de presse, le huis-clos ne peut être prononcé qu'à l'unanimité.... | |
 | Antoine Siméon Gabriel Coffinières - Liberty - 1866 - 578 pages
...publics , en matière criminelle , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs; et dans ce cas le tribunal le déclare par un jugement. Art. 65. » L'institution des jurés est conservée. Les changemens qu'une plus longue expérience ferait... | |
 | 1867 - 634 pages
...le jugement des Ministres. ART. 96. Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les...dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. En matière de délits politiques et de presse, le huis-clos ne peut être prononcé qu'à l'unanimité.... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 432 pages
...seront publics en matière criminelle, à » moins que cette publicité ne soit dangereuse pour » les mœurs, et, dans ce cas, le tribunal le déclare par » un jugement. » On ne voit pas pourquoi le législateur a mis cette restriction : en matière criminelle. Cette... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...procédé à la réélection. CHAPITRE VOI DO POUVOIR JDDICIA1RK An. 8l. La justice est rendue gratuitement au nom du peuple français. Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soif dangereuse pour l'ordre ou les mœurs; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.... | |
 | Édouard Laboulaye - Constitutional history - 1872 - 578 pages
...part à l'administration. C'était un retour aux traditions municipales de la France (187S). tuitc. Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs (81). 5o. La loi d'organisation judiciaire réglera le mode de nomination des juges de... | |
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Les débats seront publics en matière criminelle , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et , dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. 
