 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...aura commis un crime ou un délit , seront civilement responsables des restitutions, des indemnités , et des frais adjugés à ceux à qui ce crime, ou ce délit aurait causé quelque dommage , fauta par eux d'avoir inscrit sur leur registre le nom , la profession et le domicile du coupable.... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...aurait commis un crime ou un délit , seront civilement respensables des restitutions, des indemnités et des frais adjugés à ceux à qui ce crime ou ce...dans le cas des articles 1952 et 1953 du Code civil. » Cet article 73 ne vise nommément que les aubergistes et les hôteliers: jugé, toutefois, qu'il... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...aurait commis un crime ou un délit, seront civilement responsables des restitutions, des indemnités et des frais adjugés à ceux à qui ce crime ou ce...quelque dommage, faute par eux d'avoir inscrit sur leurs registres le nom, la profession et le domicile du coupable, sans préjudice de leur responsabilité... | |
 | France - Law - 1880 - 1166 pages
...commis un crime ou un délit, seront civilement responsables de» restitutions, des indemnités ei des frais adjugés à ceux, à qui ce crime ou ce...quelque dommage, faute par eux d'avoir inscrit sur leurs registres le nom, la profession et le domicile du coupable, sans préiudice de leur responsabilité... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 934 pages
...aurait commis un crimeou un délit, seraient civilement responsables des restitutions, des indemnités et des frais adjugés à ceux à qui ce crime ou ce délit aurait causé quelque dommage, sans préjudice de leur responsabilité dans le cas des art. 1952 et 1953, G. civ. — C. pén., 73.... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...aurait commis un crime ou un délit, seront civilement responsables des restitutions, des indemnités et des frais adjugés à ceux à qui ce crime ou ce...le nom, la profession et le domicile du coupable. — C. pén. 73. Cet article comprend tous ceux qui, aux termes de l'art. 475, § 2 du CP, sont tenus... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...loterijspelen of andere hazardspelen gehenden zullen hebben; 22 Juli 1814 (Stb. n". 86). Zie onder adjugés à ceux, à qui ce crime ou ce délit aurait causé quelque dommage, faute par eni d'avoir inscrit sur leur registre le nom , la profession et le domicile du coupable; saus préjudice... | |
 | Charles Moizard - 1883 - 900 pages
...séjour, aurait commis un crime ou un délit, civilement responsable des restitutions, indemnités et frais adjugés à ceux à qui ce crime ou ce délit...le nom, la profession et le domicile du coupable. On trouvera peut-être qu'imposer une responsabilité indéfinie, illimitée à un aubergiste, qui... | |
 | Henri Deserces - 1886 - 712 pages
...août 1848. Sirey 1842 2. 422 ; Troplong n« 211 Aubry etRau. Tome IV §406. Pont. Tome I, n» 513. < ce crime ou ce délit aurait causé quelque dommage,...par eux d'avoir inscrit sur leur registre le nom, la pro« fession, et le domicile du coupable. » La pénalité établie par cet art. 73 contre l'aubergiste... | |
 | Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 pages
...séjour, a commis un crime ou un délit, sont civilement responsables des restitutions, des indemnités et des frais adjugés à ceux à qui ce crime ou ce délit aurait causé quelque dommage, s'ils ont négligé d'inscrire sur leur registre le nom, la profession et le domicile du coupable.... | |
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Les aubergistes et hôteliers convaincus d'avoir logé, plus de vingtquatre heures, quelqu'un qui, pendant son séjour, aurait commis un crime ou un délit, seront civilement responsables des restitutions, des indemnités et des frais adjugés à ceux... 
