| Adhémar Esmein - Constitutional law - 1903 - 912 pages
...juger les ministres ». tribunaux « ne pourront point faire de règlements, mais ils s'adresseront au Corps législatif toutes les fois qu'ils croiront...d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle ». Le Code civil a reproduit plus nette encore cette prohibition dans son art. 3 : a II est défendu... | |
| International law - 1903 - 608 pages
...III, fit défense aux tribunaux de s'immiscer dans les opérations administratives, et décida que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives ». Que ces termes rnîssent obstacle à la compétence de la justice en vue d'annuler ou de réformer... | |
| Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...qui leur seront envoyées. XII. Ils ne pourront point faire de règlements, mais ils s'adresseront au Corps législatif toutes les fois qu'ils croiront...d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle. XIII. Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives.... | |
| Maurice Wohlgemuth - Constitutional law - 1906 - 260 pages
...où il est dit : « Les Tribunaux ne pourront point faire de règlements, mais ils s'adresseront au Corps législatif toutes les fois qu'ils croiront...d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle ». Il semble ainsi que dans une discussion du droit pour le pouvoir judiciaire de déclarer l'inconstitutionnalité... | |
| Charles Guyot - Forestry law - 1908 - 742 pages
...sanctions pour violation de leurs dispositions (3). (1) Loi des 16-24 août 1790, titïe II, art. 13. — Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives. (2) Loi du 24 vendémiaire an III, titre II, art. 3.— Aucun citoyen ne pourra exercer ni concourir... | |
| Maurice Caudel - France - 1910 - 486 pages
...l'ombre, en lui mesurant les recours. Et d'abord on lui ferme l'accès des tribunaux de droit commun. « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives; lesjuges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations... | |
| Maurice Hauriou - Administrative law - 1914 - 1076 pages
...par conséquent, la diminution de l'autorité judiciaire. Elles le firent en termes lapidaires : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...séparées des fonctions administratives. Les juges (1) ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des... | |
| Conflict of laws - 1892 - 1316 pages
...incontestables du droil public; — Att., en effet, que l'article 13 de la loi du 16-24 août 1790 dit : s Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives ; » — Ait. que l'art. 2 du traité conclu, le 12 mai 1881, entre la France et la Tunisie, donne... | |
| Raymond Carré de Malberg - Biology - 1920 - 886 pages
...public français, par la loi des 16-24 août 1790, qui disait à cet égard en son tit. II, art. 13 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives. » Ce texte ne se bornait pas à parler d'une séparation nécessaire entre les autorités judiciaires... | |
| Léon Duguit - Constitutional law - 1923 - 744 pages
...on lit même : « Ils (les tribunaux) ne pourront faire de règlements ; mais ils s'adresseront au corps législatif toutes les fois qu'ils croiront nécessaire soit d'interpréter une loi, soitd'enfaire une nouvelle. » L'article256 de la constitution de l'an III rend obligatoire le référé... | |
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