...juge de paix , s'appuyant sur l'article 18 du tilre 11 du décret du 24 août 1790, ainsi conçu : « Les > fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...séparées des fonctions administratives. Les juges ne pour« ront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que • ce soit, les fonctions du...

...que dans la mesure permise par l'intérêt général. Comme le dit la loi du 16-24 août 1790 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives. Lesjuges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations...

...LÉGALITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS. Constitution, Ai-l. 1O7). I Loi des 16-81 août 1700 Titre II art 13. l'e I2 jnges ne pourront, à peino de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations...

...démarcation entre ces deux autorités a été tracée par l'Assemblée constituante en ces termes : «Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives ». L'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790, qui contient cette disposition, ajoute...

...ne pourront point faire de règlements, mais ils s'adresseront au Corps législatif toutes les l'ois qu'ils croiront nécessaire, soit d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle » , non seulement s'appliquaient au tribunal de cassation, comme aux autres tribunaux, mais semblaient...

...même loi qui porte que les juges ne pourront point faire de règlements et qu'ils s'adresseront au Corps législatif toutes les fois qu'ils croiront...d'interpréter une loi; soit d'en faire une nouvelle. (N° 25. Du 24 novembre 1791.) Annulation du jugement rendu par le tribunal du district du Montauban,...

...la puissance publique ; — Considérant qu'aux termes de la loi des 1B et 24 août 1790 (art. 13), les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives; que les administrateurs, pour raison de leurs fonctions, ne peuvent être cités devant les autorités...

...12) décide que les tribunaux « ne pourront point faire de règlements, mais ils s'adresseront au Corps législatif toutes les fois qu'ils croiront...d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle ». Le Code Civil a reproduit plus nette encore cette prohibition dans son art. 5 : « Il est défendu...

...forfaiture. » Même titre, art. 12 : * Ils ne pourront pas faire de règlements, mais ils s'adresseront au Corps législatif toutes les fois qu'ils croiront...d'interpréter une loi soit d'en faire une nouvelle. » Décret du 27 novembre 1790, art. 1" : « Chaque année le tribunal de cassation (1) sera tenu d'envoyer...

...fonctions par aucun acte du pouvoir judiciaire; que la loi du 16 août 1790 porte expressément que les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives et que les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les...