 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...dissement ; 2°. Les nom, prénom, profession, domicile ou désignation précise du débiteur; 5". La nature des droits à conserver, et le montant de...tenu de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels , éventuels ou indéterminés. 65. Les inscriptions conservent les privilèges et hypo- =i54 thèques... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...lieu ; 2°. Les nom , prénoms profession , et domicile ou désignation précise du débiteur ; 5°. La nature des droits à conserver, et le montant de leur valeur quant aux objets déterminés, sans qu'il soit besoin d'évaluer ceux qui sont indéterminés. [L'article 2i53. ajoute, conditionnels ou... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...élu « dans l'arrondissement; .i 2°. Les nom , prenoms, profession , domicile ou désigna« tion précise du débiteur; « 3°. La nature des droits...« de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels , éventuels « ou indéterminés. » »i54 Art. 63. « Les inscriptions conservent l'hypothèque et... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...point susceptibles d'une constitution de spécialité ; en sorte qu'il ne fallait faire connaître que la nature des droits à conserver, et le montant de leur valeur. Les articles 2132 et 2148 n° 4 , du Code civil, veulent, pour l'hypothèque conventionnelle et judiciaire,... | |
 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...qui sera par lui, oupour lui, élu dans l'arrondissement; 2° /.,••• nom, prénoms, profession, domicile ou désignation précise du débiteur; 3°...nature des droits à conserver, et le montant de leur vateur quant aux objets déterminés, sans être tenu de le fixer quant à ceux qui sontconditionnels,... | |
 | 1835 - 882 pages
...La nature des droits a conserver , et le mon. tant de leur valeur quant aux objets déterminés, 1 sans être tenu de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels, éventuels ou indéterminés. 2I53 id. 236. Les agcns et les syndics d'une faillite doivent prendre... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...absolument de rigueur; on la considère comme un accessoire purement accidentel. ( Cour de cassation ). 3° La nature des droits à conserver, et le montant...tenu de le fixer quant à ceux qui sont conditionnels , éventuels ou indéterminés. La disposition de l'article aiSi, portant que le créancier inscrit... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...l'arrondissement; — 2° les nom, prénom, profession, domicile, ou désignation précise du débiteur ; — 5° W ݨ a ceux qui sont conditionnels, éventuels ou indéterminés. RÉHABILITATION. C. Com. 612. Ne seront... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...leur domicile réel, le domicile qui sera élu par le créancier ou pour lui dans l'arrondissement, la nature des droits à conserver et le montant de leur valeur déterminée ou éventuelle ; enfin l'indication spéciale de la nature et de la situation de chacun... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...dans l'arrondissement; C, 102, 111, 2152, 2183. — Pr. 59, 753 8. 2° Les nom , prénom , profession, rge de donner caution. C. 306, 1441, 2011. — Pr....de faire vendre les effets compris dans le précipu Gxer quant à ceux qui sont conditionnels, éventuels ou indéterminés. C. 1166, 1181, 1183, 1394,... | |
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Les nom, prénom, profession et domicile réel du créancier, et le domicile qui sera par lui, ou pour lui, élu dans l'arrondissement ; — 2. Les nom, prénom, profession, domicile ou désignation précise du débiteur ; — 3. La nature des droits... 
