 Trésor public avec son timbre, soit des billets de banques autorisées par la loi, ou qui auront fait usage de ces effets et billets contrefaits ou falsifiés, ou qui les auront introduits dans l'enceinte du territoire français, Seront punis des travaux...  Annuaire historique universel - Page 71836Full view - About this book
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1890 - 804 pages
...suivante : Art. 139. Ceux qui auront contrefait le sceau de l'Etat, ou fait usage du sceau contrefait; Ceux qui auront contrefait ou falsifié soit des effets émis par le Trésor royal avec son timbre, soit des billets de banque autorisée par la loi, ou qui auront fait usage de... | |
| |
