 Trésor public avec son timbre, soit des billets de banques autorisées par la loi, ou qui auront fait usage de ces effets et billets contrefaits ou falsifiés, ou qui les auront introduits dans l'enceinte du territoire français, Seront punis des travaux...  Annuaire historique universel - Page 71836Full view - About this book
 | France - 1837 - 666 pages
...sera puni des travaux forcés à temps. Art. 52 (i3g). Ceux qui auront contrefait le sceau de l'Etat ou des colonies françaises, ou fait usage de l'un...contrefaits ; Ceux qui auront contrefait ou falsifié, soil des effets émis par le Trésor public ou colonia' avec leur timbre, soit des bons de la caisse... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...dans sa disposition deux crimes qui n'ont ensemble aucun rapport. Ce paragraphe est ainsi conçu : « Ceux qui auront contrefait ou falsifié soit des effets émis par le trésor public avec son timbre , soit des billets de banques autorisées par la loi , on qui auront fait usage de... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...sera puni des travaux forcés à temps. Art. 5î (iSg). Ceux qui auront contrefait le sceau du l'Etat ou des colonies françaises, ou fait usage de l'un de ces sceaux contrefaits ; Ceux qni auront contrefait ou falsifié, soit des effets émis par le Trésor public ou colonial avec leur... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...des travaux forcés à perpétuité. Art. 5a ( i3g). Ceux qui auront contrefait le sceau de l'Etat ou des colonies françaises, ou fait usage de l'un de ces sceaux contrefaits ; Si la peine prononcée par la loi est la mort, la cour appliquera la peine des travaux forcés à... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...françaises , des billets de banque, des effets publics, et des poinçons , timbres et marques. 139. Ceux qui auront contrefait le sceau de l'état ou...ou falsifié, soit des effets émis par le trésor royal ou colonial avec leur timbre, soit des bons de la caisse d'escompte et de prêt , soit des billets... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...sceau de l'État ou fait usage du sceau contrefait;/, cr. 5, G.— P. 132 s., 138,140 s., 144, 163 s. naire public, agent ou préposé du Gouvernement, de quelque état et grade qu'il so avec son timbre, solides billets de banques autorisées par la loi, ou qui auront fait usage de ces... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...de crimes. 139. Ceux qui auront contrefait le sceau de l'Etat ou fait usage de sceau contrefait; — ceux qui auront contrefait ou falsifié, soit des effets émis par le trésor avec son timbre , soil des Miels de banques autorisés par la loi, '"«vocable. (B™*-. «"• mars... | |
 | 1845 - 438 pages
...timbre vrai. 7. — Ceux qui auront contrefait '., sceau de l'État ou fait usage du sceau contrefait; ceux qui auront contrefait ou falsifié, soit des effets émis par le trésor royal avec son timbre, soit des billets de banque nutorisés par la loi, ou qui auront fait usage de... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...Art. 139 : « Ceux qui auront contrerait le sceau de l'Etat ou fait usage du sceau contrefait; — Ceux qui auront contrefait ou falsifié, soit des effets émis par le trésor public avec son timbre, soit des billets de banques autorisées par la loi, où qui auront fait usage de ces... | |
 | Law - 1859 - 592 pages
...forcés à perpétuité ceux qui auront contrefait le sceau de l'État ou fait usage du sceau contrefait, ceux qui auront contrefait ou falsifié, soit des effets émis par le Trésor public avec son timbre, soit des billt-ts de banques autorisées par la loi ou qui auront lait usage de ces... | |
| |
