...sont faits ; — 6° Enfin, tous les objets sur lesquels les Conseils municipaux sont appelés parles lois et règlements à donner leur avis, et ceux sur...néglige de donner son avis, il peut être passé outre. 7| . Le Conseil municipal délibère sur les comptes d'administration qui lui sont annuellement présentés...

...demandées par les mêmes établissements; l'acceptation des dons et legs qui leur sont faits; (\° enfin, tous les objets sur lesquels les Conseils municipaux...le Conseil municipal, à ce régulièrement requis ou convoqué, refuse ou néglige de, donner son avis, il peut être passé outre. Art. 136. — Sont...

...question, et saisit le conseil départemental qui statue. Lorsque le conseil municipal régulierement requis et convoqué refuse ou néglige de donner son avis, il peut être passé outre. (Art. 2.) Toute décision du conseil départemental dispensant un directeur ou une directrice de tenir une...

...salariés par l'Etat, et leurs budgets, lorsqu'elles reçoivent des secours sur les fonds communaux; Enfin tous les objets sur lesquels les conseils municipaux sont appelés par les lois et règlemonts a donner leur avis. Art. 21. Le conseil municipal réclame, s'il ya lieu, contre le contingent...

...transiger, demandées par ces établissements, sur l'acceptation des dons et legs qui leur sont faits. Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement...néglige de donner son avis, il peut être passé outre. (L. 5 avril 1884, art. 70.1 80. Les marguilliers ne peuvent entreprendre aucun procès, ni y défendre,...

...établissements; l'acceptation des dons et legs qui leur sont faits :1): 6° Enfin, tous les obiets sur lesquels les Conseils municipaux sont appelés par les lois et règlements à donner leur avis, ut ceux sur lesquels ils seront consultés par le préfet. Lorsque le Conseil municipal, à ce réjrulièremeat...

...salarié* par l'Ktat, lorsqu'elles reçoivent des secours sur les fonds communaux ; 8° Enfin, toux les objets sur lesquels les conseils municipaux sont appelés, par les lois et règlements, à donner liur avis, ou seront consultés par le préfet. LOI DU zl\ JUILLET 1867, ART. 1^. La création des...

...demandées par les mêmes établissements ; l'acceptation des dons et legs qui leur sont faits ; 6° Enfin, tous les objets sur lesquels les conseils municipaux...par le préfet. Lorsque le conseil municipal, à ce régutièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre....

...l'acceptation des dons et legs qui leur sont faits; 6° enfin tous les objets sur lesquels les conseillers municipaux sont appelés par les lois et règlements à donner leur avis (art. 70); c) En règle générale ces avis sont purement consultatifs, cependant l'art. 119 contient...

...consultés par le Gouverneur. Lorsque la Commission municipale, à ce régulièrement requise et convoquée, refuse ou néglige de donner son avis, il peut être passé outre. La Commission municipale délibère sur les objets suivants : 1° Le budget de la commune et, en général,...