 ... créanciers seront autorisés, dès le jour de la liquidation définitive de leurs créances, à recevoir, de la part desdits Commissaires, les rentes qui leur sont dues, avec les intérêts accumulés et...  Europäische annalen - Page 100edited by - 1816Full view - About this book
 | Great Britain, Lewis Hertslet - Commercial law - 1820 - 442 pages
...de leurs créances, à recevoir, de la part des dits Commissaires, les rentes qui leur sont dûes, avec les intérêts accumulés et composés, s'il...payé, d'après ce qui a été réglé par les Articles précédais. XII. Un nouveau délai sera accordé, après la signature de la présente Convention,... | |
 | France - France - 1837 - 464 pages
...seront autorisés , dès le jour de la liquidation définitive de leurs créances , à recevoir, de la part desdits commissaires, les rentes qui leur sont..., d'après ce qui a été réglé par les articles précédons. 11. Un nouveau délai sera accordé, après la signature de la présente convention, aux... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 838 pages
...seront autorisés, dès le jour de la liquidation définitive de leurs créances, à recevoir, de la part desdits commissaires, les rentes qui leur sont...payé, d'après ce qui a été réglé par les articles précédents. ART. XII. Un nouveau délai sera accordé après la signature de la présente convention,... | |
 | Europe - 1846 - 734 pages
...desdits commissaires, les rente qui leur sont dues, avec les intérêts accumulés et composés, s'il y lieu, à leur profit , et avec une portion du capital qui aura été payi d'après ce qui a été réglé par les articles précédents. ART. Xll. Un nouveau délai sera... | |
 | Alexander Miruss - Constitutional history - 1846 - 1634 pages
...sont dues , avec les Intérêts accufa et composés , s'il ya lieu, à leur profit, et aVec une pordu capital qui aura" été payé , d'après ce qui a été réglé par articles précédans. Article XII. Délai pour les réclaiiKtlions. lin nouveau délai sera accordé,... | |
 | France - Law - 1816 - 920 pages
...desdits commissaires, les hntes (rai leur sont dues, avec les intérêts accumulés et composés, s'ilfa lieu, à leur profit, et avec une portion du capital qui aura «éfayé, d'après ce qui a été réglé par les articles précédens. fî.Cn Nouveau délai sera... | |
 | Léonard Chodźko - Congress of Vienna - 1864 - 530 pages
...liquidation définitive de leurs créances, à recevoir, de la part desdits commissaires, les renies qui leur sont dues, avec les intérêts accumulés...payé, d'après ce qui a été réglé par les articles précédents. Art. XII. Un nouveau délai sera accordé, après la signature de la présente Convention,... | |
 | M. CAPEFIGUE - 1864 - 532 pages
...liquidation définitive de leurs créances, à recevoir, de la part desdits commissaires, les renies qui leur sont dues, avec les intérêts accumulés...payé, d'après ce qui a été réglé par les articles précédents. Art. XII. Un nouveau délai sera accordé, après la signature de la présente Convention,... | |
 | Léonard Chodźko - Congress of Vienna - 1864 - 536 pages
...seront autorisés, dès le jour de la liquidation définitive de leurs créances, à recevoir, de la part desdits commissaires, les rentes qui leur sont...intérêts accumulés et composés, s'il ya lieu, a leur profit, et avec une portion du capital qui aura été payé, d'après ce qui a été réglé... | |
 | Henri La Fontaine - Arbitration (International law) - 1902 - 710 pages
...seront autorisés, dès le jour de la liquidation définitive de leurs créances, à recevoir, de la part desdits Commissaires, les rentes qui leur sont...payé, d'après ce qui a été réglé par les articles précédents. ART. XII. Un nouveau délai sera accordé après la signature de la présente Convention,... | |
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