 Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies , qui auront négligé d'inscrire de suite , et sans aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement, les noms, qualités, domicile habituel, dates d'entrée et de sortie de toute personne...  Code des propriétaires et locataires de maisons: hôteliers, aubergistes et ... - Page 575by Émile Agnel - 1900 - 622 pagesFull view - About this book
 | Local government - 1884 - 916 pages
...passé une nuit dans leurs maisons . « Ceux d entre eux qui auront manqué a représenter ce •rjisire aux époques déterminées par les règlements, ou lorsqu'ils en auraient été requis, aux bourgmestres, écheЧ1Ч. Mticicrs ou commissaires de police, ou aux agents -'munis à cet effet. »... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...régulièrement, les noms, qualités, domicile, dates d'entrée et de sortie de toute personne qui aura 901 et s. 967 et s. Art. 894. La donation entrevifs un acte auront manqué à représenter ce registre aux époques déterminées par les règlements, ou lorsqu'ils... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...toute personne qui aura couché ou passé une nuit dans leurs maisons ; Ceux d'entre eux nui auront s les fonctions ecclésiastiques seront gratuites, bourgmestres, échevins, olîiciors ou commissaires de police, ou aux agents commis à cet efl'et.... | |
 | Jules Durand - Aliens - 1890 - 226 pages
...sans aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement, les nom, qualité, domicile habituel, date d'entrée et de sortie de toute personne qui aurait couché ou passé une nuitdans leurs maisons ; ceux d'entre eux qui auraient manqué à représenter ce registre aux époques... | |
 | Antoine Blanche - 1891 - 718 pages
...d'inscrire, de suite et sans aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement, les noms, qualités, domicile habituel, dates d'entrée et de sortie de...aurait couché ou passé une nuit dans leurs maisons ; attendu qu'il est constaté, par le procès-verbal et par le jugement attaqué, que les deux voyageurs... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...d'inscrire de suite et sans aucun blanc, sur un registre tenu régulièrement, les noms, qualités, domicile habituel, dates d'entrée et de sortie de...déterminées par les règlements, ou lorsqu'ils en auront élé requis, aux maires, adjoints, officiers ou commissaires de police, ou aux citoyens commis... | |
 | 1899 - 862 pages
...régulièrement, les noms, qualité, domicile, dates d'entrée et de sortie de toute personne qui aura couché ou passé une nuit dans leurs maisons. Ceux d'entre eux qui auront manqué à représenter ce registre aux époques déterminées par les règlements, ou lorsqu'ils... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...régulièrement, les noms, qualités, domicile, dates d'entrée et de sortie de toute personne qui aura couché ou passé une nuit dans leurs maisons ; — ceux d'entre eux qui auront manqué à représenter ce registre aux époques déterminées par les règlements, ou lorsqu'il... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...une nuit dans leurs maisons ; — P. 38s., 68, 210, 558 § 1, 565, 566. Ceux d'entre eux qui auront manqué à représenter ce registre aux époques déterminées...règlements, ou lorsqu'ils en auraient été requis, aux bourgmestres, échevins, officiers ou commissaires de police, ou aux agents commis à cet effet. 556... | |
 | Luxembourg (Luxembourg) - Police - 1903 - 348 pages
...blanc ni surcharge, et en ayant soin de faire mention des noms, qualités, domicile habituel, date d'entrée et de sortie de toute personne qui aurait couché ou passé une nuit dans leurs maisons. 2. Ces registres seront visés et arrêtés par l'autorité locale ou son délégué, tous les quinze... | |
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