 | A. Du Mesnil - 1897 - 74 pages
...après deux cassations le jugement du 3° tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne' pourra plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1903 - 812 pages
...fois, et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort, de la même manière que jes deux premiers, la question ne pourra plus être agitée...n'ait été soumise au Corps législatif, qui, en ce^ae, portera un décret âéclarntoire de la loi, et lorsque ce décret aura été sanctionné par... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1903 - 804 pages
...qu'elle n'ait été soumise au Corps législatif, qui, en ce_cas, portera un décret décJarntoire de In loi, et lorsque ce décret aura été sanctionné par le roi, le tribunal de cassation s'y conformera dans son jugement. » Cette prescription fut confirmée par l'article 21 du chapitre v de... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au Corps legislatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel... | |
 | Gaston Jèze - Administrative law - 1914 - 604 pages
...premiers, la question sera soumise au corps législatif « qui, en ce cas. portera un décret déclaraloire de la loi ; et lorsque ce décret aura été sanctionné par le roi, le tribunal de cassation s'y conformera dans son jugement ». Il ya eu des variations dans la législation touchant l'autorité... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...deux cassations le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au Corps législatif, qui portera 'ni décret déclaratoire de la loi, auquel... | |
 | France - Law - 1834 - 416 pages
...Cass. ; S. 32 , i, 5i3 ; D. За, 179 jugé en dernier restort , de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée...tribunal de cassation, qu'elle n'ait été soumise au Corps-Législatif, qui , en ce cas , portera un décret déclaraloire de la loi; et lorsque ce décret... | |
 | France - Law - 1834 - 496 pages
...deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaquéiiar les mêmes moyens que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation, sans avoir été soumise au Corps-Législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel... | |
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Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois , et qu'un troisième Tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au Tribunal de cassation , qu'elle n'ait été soumise... 
