 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...tumulte aura été accompagné d'injures ou voies de fait donnant lieu à l'application ultérieure de peines correctionnelles ou de police, ces peines pourront...quelque tribunal ou juge qu'elles émanent ; — et celle de police correctionnelle, à la charge de l'appel, si la condamnation a été portée par un... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...tumnltc aura été accompagné d'injures ou voies de fait donnant lieu à l'application ultérieure de peines correctionnelles ou de police , ces peines...quelque tribunal ou juge qu'elles émanent ; Et celles <Je police correctionnelle, « In charge de l'appel , si la condamnation a été portée par un tribunal... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 504 pages
...aura été accompagné d'injures ou de voies de fait « donnant lieu à l'application ultérieure de peines correctionnelles ou de police, « ces peines...police sans appel, de quelque tribunal ou juge qu'elles i émanent; « Et celles de police correctionnelle à charge d'appel, si la condamnai ion « a été... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...l'application ultérieure de peines correctionnelles ou de police, ces peines pourront être, *se'ance tenante, et immédiatement après que les faits auront...correctionnelle, à la charge de l'appel, si la condamnation a élé portée par un tribunal sujet à appel, ou par un juge seul. — D'injures ou voies de fait.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...tumulte aura été accompagné d'injures ou voies de fait donnant lieu à l'application ultérieure de W : /. cr. 138, 179. Celles de simple police, sans appel, de quelque tribunal ou juge qu'elles émanent... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...tumulte aura été accompagné d'injures ou voies de fait donnant lieu à l'application ultérieure de peines correctionnelles ou de police, ces peines pourront...faits auront été constatés, prononcées, savoir : — Cellesde simple police, sans appel, de quelque tribunal ou juge qu'elles émanent; — Et celles... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...voies de fait donnant lieu à l'application des peines de simple police ou de police correctionnelle, ces peines pourront être, séance tenante et immédiatement...de l'appel , si la condamnation a été portée par un juge seul ou par un tribunal sujet à l'appel. ( 505.) ART. 338. S'il se commet un délit correctionnel... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...tumulte aura été accompagné d'injures ou voies de fait donnant lieu à l'application ultérieure de peines correctionnelles ou de police , ces peines...de l'appel, si la condamnation a été portée par un tribunal sujet à appel , ou par un juge seul. Art. 506. CIC S'il s'agit d'un crime commis à l'audience... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...tumulte aura été accompagné d'injures ou voies de fait donnant lieu à l'application ultérieure de peines correctionnelles ou de police, ces peines pourront...de l'appel, si la condamnation a été portée par un tribunal sujet à appel, ou par un juge seul. [C.3 brum. an 4, art. 558.— C. proc., 91 ; C. inst.... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 748 pages
...de simple police , elles peuvent «Ure séance tenante, et immédiatement après que les faits sont constatés, prononcées , savoir : — Celles de simple...charge de l'appel , si la condamnation a été portée pai un tribunal sujet à appel , ou par un juge seul. CI criai. 503. Si. L'appel du jugement prononcé... | |
| |
Lorsque le tumulte aura été accompagné d'injures ou voies de fait donnant lieu à l'application ultérieure de peines correctionnelles ou de police, ces peines pourront être, séance tenante et immédiatement après que les faits auront été constatés,... 
