 | 1901 - 42 pages
...compétence est réglée par l'art. 1er, ainsi conçu : « Les juges de paix connaissent en matières civiles de toutes actions purement personnelles ou mobilières en dernier ressort jusqu'à la valeur de 300 francs et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 600 francs. » Fixé à 50 francs en 1790, le... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1902 - 680 pages
...— Attendu que l'article I" de la loi du 2"> mai 1838 attribue aux juges de paix la connais-iince de toutes actions purement personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 1 0l) francs, et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 200 francs ; — Attendu que notre article,... | |
 | Civil law - 1910 - 978 pages
...1909, Annexe, n» 2471. p. 1089. « Les juges de pais connaissent, en malière civile et commerciale, de toutes actions purement personnelles ou mobilières en dernier ressort jusqu'à la valeur de 300 francs et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 600 francs ». Dans l'exposé des motifs, M.... | |
 | Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...leur compétence est limitée à connaître, sauf ce qui est dit au sujet des tribunaux de commerce, de toutes actions purement personnelles ou mobilières, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 100 francs et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 200 francs (L. 25 mai 1838, art. 1er). Elle est exceptionnellement... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1464 pages
...ETC., 11-15. JURIDICTIONS CIV.,ETC., ic-is. 1725 demandes personnelles et mobilières de l'ordre civil, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 100 fr.,...à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 200 fr.; nous disons de l'ordre civil, parce que le juge de paix ne pourrait, en aucune façon, connaître d'une... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1906 - 844 pages
...articles et les mettre successivement aux voix. Discussion des articles. Art. 1er (du gouvernement). «Les juges de paix connaissent de toutes actions...fr., et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 200 francs. я_ La commission propose d'ajouter un deuxième paragraphe qui serait ainsi conçu : « Cette... | |
 | Anjou (France) - 1906 - 1024 pages
...en ce qui touche la compétence des magistrats cantonaux comme juges de police. En matière civile, les juges de paix connaissent de toutes actions purement...mobilières en dernier ressort jusqu'à la valeur de 300 francs et à charge d'appel jusqu'à, la valeur de 600 francs. Ils prononcent sans appel jusqu'à... | |
 | Jean Cruppi - Justices of the peace - 1906 - 400 pages
...loi du 12 juillet 1go5 qui est ainsi conçu : « Les juges de paix connaissent, eu matière civile, de toutes actions purement personnelles ou mobilières en dernier ressort jusqu'à la valeur de 3oo fr., et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 6oo fr. » Ce texte présente deux questions à... | |
 | 1906 - 754 pages
...COMPÉTENCE CIVILE DES JUGES DE PAIX. Art. 1er. — Les juges de paix connaissent, en matière civile, de toutes actions purement personnelles ou mobilières, en dernier ressort jusqu'à la valeur de trois cents francs (300 fr.), et à charge d'appel jusqu'à la valeur de six cents francs (600 fr.).... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1906 - 680 pages
...termes de l'art, i" de la loi du la juillet igoo, les juges de paix connaissent, en matière civile, de toutes actions purement personnelles ou mobilières en dernier ressort jusqu'à la valeur de 3oo francs, et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 600 francs ; — qu'en matière personnelle... | |
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Les juges de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 100 fr. , et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 200... 
