 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 566 pages
...propos de les admettre. (76. Juges en matière civile, les juges de paix connaissent de toutes les actions purement personnelles ou mobilières en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 200 francs. (Loi du 25 mai I8ÎW, a. 1.)— La... | |
 | Commercial law - 1864 - 594 pages
...la loi du 25 mai 1838 attribue aux juges de paix la connaissance de toutes les actions personnelles en dernier ressort jusqu'à la valeur de 100 fr.,...à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 200 fr., cette attribution ne s'applique qu'aux actions civiles et non à celles qui, se rattachant à des transactions... | |
 | Jules Henri Baton - Landlord and tenant - 1864 - 402 pages
...DU 25 MARS 1841. Sur la compétence en matière civile. TITRE I. DES JUSTICES DE PAIX. ART. 1. — Les juges de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou mobilières, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel, jusqu'à la valeur de deux cents... | |
 | Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 744 pages
...de deux assesseurs, doit connaître de toutes les affaires personnelles et mobilières, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 200 fr., loi du 2§. mai 1838, art1 I". Cette disposition est motivée, non sur la nature de l'affaire, mais... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...chambres, décrété et nous ordonnons ce qui suit : TITRE PREMIER. DES JUSTICES DK PAIX. ART. 1er. Les juges de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou mobilières, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 200 francs.... | |
 | Michel Schon - Law - 1870 - 606 pages
...signification serait double, s'appliquant en même temps à une chose spéciale et à une généralité. Ainsi les juges de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou mobilières— \oi de 1790, loi luxbg. du 27 déc. 1842 — ; ces affaires forment la matière de leur compétence;... | |
 | Théodore Bachelet - 1871 - 996 pages
...impériale. Lesjuges de paix connaissent sans appel de toutes actions purement personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 200 fr. Les contestations diverses sur lesquelles les juges de paix connaissent sans appel ou à charge d'appel... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...Chambres, décrété et nous ordonnons ce qui suit : TITRE I' DES Jl'Sïir.KS DK PAIX. AKT. •[". Les juges de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou mobilières, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 IV., et à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 500 fr. ART.... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1873 - 348 pages
...propriétés, sises à Lille, rue aux Huiles. Le défendeur répond qu'aux termes de la loi du 25 mai 1838 les juges de paix connaissent de toutes actions purement...mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 100 francs ; — Que la juridiction de paix est une juridiction d'exception ; — Que l'action intentée... | |
 | Paul Louis-Lucas - 1875 - 360 pages
...et à charge d'appel jusqu'à 1,500 fr. (Art. 2 et 4.) rt. 2. — Les juges de paix prononcent ainsi en dernier ressort jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, c'est-à-direjusqu'à... | |
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Les juges de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 100 fr. , et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 200... 
